Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires
Amendement n° CF18
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Jean-Didier Berger a déposé cet amendement le 24 mai 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 12 sur 32amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« supplémentaire tels que définis par la loi, le règlement ou créé par l’établissement de crédit. »
les mots :
« dont le montant cumulé excède, sur une période glissante de trente jours, un plafond fixé par décret en Conseil d’État. Ce plafond est progressif et dégressif selon le nombre d’incidents enregistrés. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à protéger les personnes confrontées à des difficultés ponctuelles ou récurrentes, tout en préservant la possibilité pour les établissements de percevoir une rémunération proportionnée aux services rendus. En rendant les frais dégressifs en fonction du nombre d’incidents sur une période courte, on évite les effets cumulatifs pénalisants tout en maintenant une incitation à la régularité. Ce système encourage la responsabilité mutuelle sans provoquer une rupture brutale du modèle économique.
Son sort
Auteurs 2
Le cosignataire
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1345
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B1345P0D1N000018
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1345