Les amendements de François Jolivet
En clair
François Jolivet a déposé 368 amendements en premier signataire ; il a cosigné 730 amendements d'autres députés.
56 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de finances pour 2027
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« L’article 126 de la loi de finances pour 2018 a créé un dispositif de réduction de loyer de solidarité (RLS) applicable dans les logements ouvrant droit à l’APL et gérés par les organismes Hlm, à l’exception des logements foyers… »
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« L’article 78 instaure un droit d’option entre le bénéfice des APL versées aux étudiants et les bénéfices fiscaux associés au rattachement de l’étudiant au foyer fiscal ou au versement d’une pension alimentaire pour les 20 % des foyers… »
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« Le présent amendement vise à éviter que la mise en œuvre de la RLS entraîne une perte de transmission de données entre la CAF ou la CMSA et le bailleur social pour les ménages dont l’APL est faible. »
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« Le présent amendement vise à accorder à la DIHAL une dotation d’investissement pour lancer des appels à projet pour des pensions de famille. »
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« Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2030 l’exonération de droits de donation des dons familiaux consentis pour l’acquisition d’un logement neuf ou des travaux de rénovation énergétique. »
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« Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à proroger de trois ans, jusqu’au 31 décembre 2029, l’exonération d’impôt sur la plus-value réalisée lors de la vente d’un droit de surélévation. »
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« Le Gouvernement affirme vouloir éviter toute hausse généralisée des impôts, mais son projet porte le taux de prélèvements obligatoires à 44,2 % du PIB, son plus haut niveau. »
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« De nombreux logements détenus par des contribuables assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière restent vacants ou sont proposés à des loyers élevés, alors que les ménages modestes et les classes moyennes peinent à se loger. »
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« L’article 790 A bis du code général des impôts exonère de droits de mutation à titre gratuit, jusqu’à 100 000 euros par donateur, les dons familiaux de sommes d’argent affectés à l’acquisition d’un logement neuf ou à des travaux de… »
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« Cet amendement, proposé par Jeunes Agriculteurs, a pour objectif de pallier l’obstacle majeur à l’installation des jeunes : l’accès au foncier. »
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« Le présent article vise à accompagner le déploiement du bail réel solidaire (BRS) en permettant aux acquéreurs successifs d’un tel logement de pouvoir mobiliser un prêt à taux zéro. »
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« Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à proroger de trois ans, jusqu’au 31 décembre 2029, l’exonération d’impôt sur la plus-value réalisée lors de la vente d’un droit de surélévation. »
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« Le prêt à taux zéro s'éteindra le 31 décembre 2027. »
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« Le dispositif « Denormandie » soutient l'acquisition de logements anciens à rénover pour les louer dans les communes engagées dans la revitalisation de leur centre, notamment les villes moyennes du programme « Action cœur de ville » et… »
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« L’article 7 ouvre le prêt à taux zéro aux ménages qui attendent un enfant ou ont la « charge effective » d’un enfant de moins de trois ans, y compris lorsqu’ils ont déjà été propriétaires. »
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« Cet amendement ouvre le prêt à taux zéro (PTZ) dans l’ancien aux communes de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Mayotte. »
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« Le régime actuel des plus-values immobilières récompense la rétention. »
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« Les incendies qui ont frappé la Brenne, dans l’Indre, l’ont rappelé : le risque de feu de forêt s’étend désormais bien au-delà de l’arc méditerranéen et du massif landais. »
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« Le Gouvernement affirme vouloir éviter toute hausse généralisée des impôts, mais son projet porte le taux de prélèvements obligatoires à 44,2 % du PIB, son plus haut niveau. »
La relance et la décentralisation du logement
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« Dans sa rédaction issue des travaux du Sénat, l'article 6 introduit un 6° au III de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, permettant au bailleur de se prévaloir du diagnostic de performance énergétique collectif de l'immeuble, prévu à… »
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« Cet amendement vise à revenir sur la possibilité de louer un logement bénéficiant de l’avantage fiscal « Relance logement » à un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré, permise par un ajout sénatorial. »
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« Cet amendement vise à revenir sur la possibilité de louer un logement bénéficiant de l’avantage fiscal « Relance logement » à un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré, permise par un ajout sénatorial. »
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« Cet amendement vise à revenir à la copie initiale du Gouvernement et rétablir une quotité minimale de travaux de 20 % pour bénéficier de l’avantage fiscal « Relance logement » pour les logements anciens rénovés. »
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« Cet amendement vise à revenir en grande partie sur l’ajout sénatorial relatif à la sécurisation juridique de l’application du dispositif aux SCPI, dont l’apport n’est pas démontré. »
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« Cet amendement vise à revenir sur la possibilité de louer un logement bénéficiant de l’avantage fiscal « Relance logement » à un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré, permise par un ajout sénatorial. »
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« Cet amendement vise à porter de neuf à douze ans la durée minimale de location conditionnant le bénéfice du dispositif fiscal « Relance logement ». »
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« Cet amendement vise à supprimer la nécessité de mettre en place une maison du projet pour chaque projet de renouvellement urbain. »
Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
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« Cet amendement vise à obtenir du Gouvernement une évaluation approfondie de la situation spécifique des territoires ultramarins au regard des exigences de rénovation énergétique introduites par le dispositif Jeanbrun. »
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« Cet amendement introduit une dérogation pour prendre en compte la situation spécifique des territoires ultramarins (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte). »
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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« Le présent article prévoit la création d'une obligation, pour certains restaurants commerciaux et distributeurs, de transparence sur la part de leurs achats originaires de l'Union européenne et parmi ceux-ci, la part de ceux originaires… »
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« Cet amendement vise à supprimer la redevance instituée par cet article. »
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« Le présent amendement vise à supprimer la modification de la composition du conseil d'administration des agences de l'eau prévue à l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement. »
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« Le principe de stockage en période d'inondation grave n'est pas une solution, il faudrait lui préférer un principe de stockage en période d'excédents de pluviométrie, de débits et de seuils de nappe. »
Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
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« En application de l’article 24 de la Constitution, cet amendement a pour objectif d’inscrire le contrôle du Parlement sur la réalisation de l’ambition donnée à la réforme. »
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« La création d’un établissement public chargé de la gestion du patrimoine immobilier de l’État constitue une réforme structurelle majeure. »
Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
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« Le présent amendement vise à supprimer la disposition fixant par décret un coefficient correcteur afin de définir la valeur des surfaces annexes dans le calcul du complément de loyer. »
Projet de loi de finances pour 2026
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« La non imputabilité de l’amortissement sur le revenu global empêche les pratiques d’optimisation fiscale et permet d’orienter l’investissement vers les territoires où il y a un besoin d’offre locative. »
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« La mesure proposée prévoit que le montant de l’avantage fiscal tiré de l’amortissement, et non le montant de l’amortissement lui-même, ne peut excéder 10 000 euros par année et par logement, ce qui est excessivement généreux. »
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« Si la mesure proposée devrait permettre d'augmenter l'offre de logements à louer dans le parc locatif privé, il convient de s'assurer que les effets de ce nouveau dispositif fiscal s'inscrivent sur le long terme. »
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« Le sous-amendement vise à permettre l’application de ce dispositif fiscal aux logements acquis neufs ou en état futur d’achèvement autorisés au 1er janvier 2026. »
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« Afin d’encourager la mise sur le marché de logements à loyer abordable, le contribuable bailleur ne pourra bénéficier de la déduction qu’à la double condition d’un plafond de loyer et de ressources. »
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« Le présent amendement vise à augmenter les moyens alloués aux bailleurs sociaux en vue de réaliser des travaux de réhabilitation énergétique au titre du Fonds de rénovation énergétique du parc social (FREPS), géré par le FNAP. »
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« Cet amendement vise à assurer la compensation intégrale des surcoûts induits par la fusion administrée des statuts des Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) avec la Convention Collective Nationale de 1966 (CCN 66) qui… »
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« Le PLF 2026 consacre le retour à une contribution des bailleurs sociaux au FNAP via la CGLLS à son niveau tel que fixé par l’article L. 435‑1 du code de la construction et de l’habitation, soit 375 millions d’euros en 2026. »
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« Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une hausse importante de la fiscalité applicable aux biocarburants d’origine agricole – le Superéthanol-E85 (+380 %) et le B100 (+400 %). »
Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
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« Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement les porteurs de projets immobiliers en cas de dépôt d’un permis de construire modificatif. »
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« La maîtrise de l’artificialisation des sols et la concurrence entre les différents usages du foncier (production énergétique, agriculture, industrie, etc.) limitent les réserves mobilisables pour le développement territorial, notamment en… »
Projet de loi de finances pour 2025
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« En l’absence de tout pilotage de la production de logements sociaux, le rapporteur spécial rappelle sa résolution datant de 2018, largement adoptée par l’Assemblée nationale, et demande au Gouvernement d’améliorer le suivi des agréments… »
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« Cet amendement d'appel vise à financer la sortie du dispositif Pinel en sifflet. »
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« Le dispositif de prêt à taux zéro (PTZ) constitue le principal dispositif de soutien aux primo-accédants à la propriété. »