Sous-amendement n° I-3999

François Jolivet HOR · Après l'article 12

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En clair

François Jolivet a déposé ce sous-amendement le 14 nov. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en séance publique le 14 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :

« neuf »

le mot :

« douze ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Si la mesure proposée devrait permettre d'augmenter l'offre de logements à louer dans le parc locatif privé, il convient de s'assurer que les effets de ce nouveau dispositif fiscal s'inscrivent sur le long terme. Par suite, il allonge de neuf ans à douze ans la durée minimale de location requise pour que le propriétaire puisse bénéficier de l'amortissement proposé.