Amendement n° CF40

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En clair

François Jolivet a déposé cet amendement le 16 sept. 2026, sur le texte « La relance et la décentralisation du logement ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 17 sept. 2026.

Adoptés sur ce texte: 12 sur 46amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« aa) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« b bis) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à porter de neuf à douze ans la durée minimale de location conditionnant le bénéfice du dispositif fiscal « Relance logement ». L’allongement de la durée d’engagement locatif permet de garantir la vocation sociale et durable du dispositif, en assurant une mise à disposition plus longue des logements à loyers maîtrisés.