Amendement n° I-CF675

François Jolivet HOR · Après l'article 7

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En clair

François Jolivet a déposé cet amendement le 3 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 8 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 ».

II. – Au V de l’article 26 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 ».

III. – Les I et II ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le prêt à taux zéro s'éteindra le 31 décembre 2027. L'article 7 du présent projet de loi crée pourtant un PTZ « parentalité » ouvert aux familles qui attendent un enfant ou ont un enfant de moins de trois ans. Sans prorogation, ce nouveau droit ne vivrait qu'un an.

Un projet d'accession demande souvent plus d'un an entre la recherche du bien, le financement et la signature. Les ménages, les promoteurs et les opérateurs d'accession sociale ont besoin d'un horizon pluriannuel. Dans les territoires détendus, le PTZ dans l'ancien avec travaux reste l'un des rares leviers pour faire revivre les centres-bourgs.

Cet amendement proroge le PTZ jusqu'au 31 décembre 2030, comme l'article 8 le fait pour les exonérations de taxe foncière du logement social.