Amendement n° II-CF3062

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En clair

François Jolivet a déposé cet amendement le 4 nov. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 4 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Cohésion des territoires »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0 €	0 €
Aide à l'accès au logement	−1 €	−1 €
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	+1 €	+1 €
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	0 €	0 €
Politique de la ville	0 €	0 €
Interventions territoriales de l'État	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement d'appel vise à financer la sortie du dispositif Pinel en sifflet. Cette mesure transitoire est nécessaire pour ne pas mettre en péril des programmes immobiliers actuellement en cours de commercialisation, avec comme une date limite de signature de l’acte d’acquisition reportée au 31 mars 2025 et non le 31 décembre 2024 comme initialement prévue, le contrat préliminaire de réservation devant être conclu avant le 31 décembre 2024.

Afin d'assurer sa recevabilité, cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants : à une hausse de 1 euro des CP et des AE sur le programme 135 "Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat" et à une baisse d'un même montant de 1 euro des CP et des AE du programme 109 "Aide à l'accès au logement" de cette même mission.