Amendement n° I-CF677

François Jolivet HOR · Après l'article 7

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En clair

François Jolivet a déposé cet amendement le 3 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 8 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la première phrase du 5° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, les deux occurrences de l’année : « 2027 » sont remplacées par l’année : « 2030 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le dispositif « Denormandie » soutient l'acquisition de logements anciens à rénover pour les louer dans les communes engagées dans la revitalisation de leur centre, notamment les villes moyennes du programme « Action cœur de ville » et les communes signataires d'une opération de revitalisation de territoire. Il s'éteindra le 31 décembre 2027.

Le dispositif « Jeanbrun », créé par la loi de finances pour 2026, ne couvre que les logements situés dans des immeubles collectifs. Le Denormandie reste donc le seul outil fiscal adapté aux maisons de ville dégradées qui composent une large part du parc ancien des villes moyennes et des centres-bourgs.

Cet amendement proroge le dispositif jusqu'au 31 décembre 2030, afin de donner aux investisseurs et aux collectivités la visibilité qu'exigent des opérations de réhabilitation longues.