Amendement n° I-793

François Jolivet HOR · Après l'article 4

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En clair

François Jolivet a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en séance publique le 16 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° À des travaux de transformation en logement de locaux qui étaient, avant ces travaux, affectés à un usage autre que l’habitation. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les conditions d’affectation des sommes et de conservation du logement applicables aux dons affectés dans les conditions prévues au 1° s’appliquent aux dons affectés dans les conditions prévues au 3°. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 790 A bis du code général des impôts exonère de droits de mutation à titre gratuit, jusqu’à 100 000 euros par donateur, les dons familiaux de sommes d’argent affectés à l’acquisition d’un logement neuf ou à des travaux de rénovation énergétique.

Cet amendement étend le bénéfice de cette exonération aux sommes affectées à la transformation en logement de locaux qui avaient auparavant un autre usage, bureaux, commerces ou bâtiments agricoles. Ces opérations créent des logements sans artificialiser de nouveaux sols et redonnent vie à des bâtiments vacants, en centre-ville comme en milieu rural. Elles sont soumises aux mêmes conditions d’affectation et de conservation que les acquisitions de logements neufs.