Sous-amendement n° I-4029

François Jolivet HOR · Après l'article 12

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En clair

François Jolivet a déposé ce sous-amendement le 14 nov. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en séance publique le 14 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 23, insérer les cinq alinéas suivants :

« 4° Au 3° du I de l’article 156 :

« a) Au premier alinéa, après le mot : « exclusivement », sont insérés les mots : « et successivement » ;

« b) Au deuxième alinéa :

« i) La première phrase est complétée par les mots : « et la déduction au titre de l’amortissement prévue au i du 1° du I de l’article 31 » ;

« ii) A la dernière phrase, les mots : « et la fraction du déficit non imputable résultant des intérêts d’emprunt » sont remplacés par les mots : « ainsi que celle résultant des intérêts d’emprunt et de l’amortissement susmentionnés ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La non imputabilité de l’amortissement sur le revenu global empêche les pratiques d’optimisation fiscale et permet d’orienter l’investissement vers les territoires où il y a un besoin d’offre locative.

Il convient de s’assurer que le bénéfice réel effectivement réalisé par le contribuable constitue un plafond naturel à l’amortissement qui peut être déduit.

Ce mécanisme constitue également une incitation renforcée à faire des investissements rentables, renforçant l’efficacité économique du dispositif : pour que l’avantage fiscal soit maximal, les ménages sont incités à chercher une bonne rentabilité de leur investissement, et ainsi à cibler des marchés locatifs où il existe un besoin dynamique de construction neuve (notamment là où le rendement est important car le besoin locatif est fort).