Les amendements de Danielle Simonnet
En clair
Danielle Simonnet a déposé 420 amendements en première signataire ; elle a cosigné 13 992 amendements d'autres députés.
97 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
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« Le présent amendement appelle à ajouter les pathologies psychiques aux tableaux reconnaissant une présomption d'imputabilité entre certaines conditions de travail et une maladie professionnelle. »
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« Cet amendement vise à supprimer l’article 45, qui fixe à 19,5 milliards d’euros pour 2027 l’objectif de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 44, qui prévoit un transfert de 2 milliards d’euros en 2027 de la branche AT-MP vers la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et… »
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« Cet amendement du groupe écologiste et social demande au Gouvernement la remise d’un rapport sur les conséquences de la limitation à quatre ans de la durée de versement des indemnités journalières au titre des accidents du travail et des… »
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« Le présent amendement appelle à ajouter le cancer du sein aux tableaux des maladies professionnelles. »
Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
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« Par cet amendement, nous proposons de préciser l'objet de cette proposition de loi, qui est d'instaurer une mesure raciste. »
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« Par cet amendement, nous proposons de préciser l'objet de cette proposition de loi, qui est d'instaurer une mesure xénophobe. »
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« Par cet amendement, nous proposons de préciser l'objet de cette proposition de loi, qui est d'instaurer une mesure discriminatoire. »
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« Par cet amendement, il est proposé de préciser l'objet de cette proposition de loi, qui est d'instaurer une discrimination dans l'accès au mariage des personnes étrangères. »
Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels
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« Cet amendement porte une demande de rapport visant à évaluer les conséquences de la loi Kasbarian-Bergé. »
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« Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social propose de suspendre la possibilité de suspendre le contrat pendant la durée de la trêve hivernale. »
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« Cet amendement de repli du Groupe Écologiste et Social vise à dispenser de protéger d'éventuelles coupures d’énergie les foyers particulièrement vulnérables en raison de la présence en son sein d’au moins une personne enceinte. »
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« Cet amendement de repli du Groupe Ecologiste et Social vise à protéger d'éventuelles coupures d’énergie - les foyers particulièrement vulnérables en raison de la présence en son sein d’au moins une personne âgée de plus de 60 ans. »
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« Cet amendement de repli du Groupe Écologiste et Social vise à protéger d'éventuelles coupures d’énergie les foyers particulièrement vulnérables en raison de la présence en son sein d’au moins une personne porteuse d’un handicap. »
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« Cet amendement de repli du Groupe Ecologiste et Social vise à protéger d'éventuelles coupures d’énergie les foyers particulièrement vulnérables en raison de la présence en son sein d’au moins un mineur. »
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« Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social entend préciser la notion floue de “motifs sérieux de croire” en imposant au préfet s’il souhaite appliquer cet article d’attester qu’il a des éléments objectifs, précis et… »
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« Cet amendement de repli du Groupe Ecologiste et Social vise à dispenser de cette nouvelle contrainte les foyers particulièrement vulnérables en raison de la présence en son sein d’au moins un mineur. »
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« Cet amendement vise à demander au gouvernement de rédiger un rapport préalable visant à établir l’existence d’un lien entre la souscription de contrats de fourniture et les situations d’occupation illicite. »
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« Le groupe Écologiste et Social s’oppose à cet article qui vise à imposer aux fournisseurs d’énergie de couper l’accès de ménages à des biens de première nécessité et vient leur ajouter une nouvelle contrainte administrative superflue. »
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« Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social propose de suspendre cette obligation pendant la durée de la trêve hivernale. »
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« Cet amendement de repli du Groupe Écologiste et Social vise à dispenser de cette nouvelle contrainte - et donc de les protéger d'éventuelles coupures d’énergie - les foyers particulièrement vulnérables en raison de la présence en son sein… »
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« Cet amendement de repli du Groupe Ecologiste et Social vise à dispenser de cette nouvelle contrainte - et donc de les protéger d'éventuelles coupures d’énergie - les foyers particulièrement vulnérables en raison de la présence en son sein… »
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« Cet amendement de repli du Groupe Écologiste et Social vise à dispenser de cette nouvelle contrainte - et donc de les protéger d'éventuelles coupures d’énergie - les foyers particulièrement vulnérables en raison de la présence en son sein… »
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« Le groupe Écologiste et Social s’oppose à cet article dont la conséquence serait d’inciter les fournisseurs d’énergie à exercer avec zèle un rôle qui n’est pas le leur : à savoir contrôler la légitimité d’un titre d’occupation. »
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« Le groupe Écologiste et Social s’oppose à cet article qui vient ajouter une nouvelle contrainte administrative et financière superflue aux fournisseurs de services d’accès à internet, à qui est transférée la charge de contrôle de la… »
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« Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social propose de suspendre cette interdiction pendant la durée de la trêve hivernale. »
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« Cet amendement de repli du Groupe Écologiste et Social vise à dispenser de cette nouvelle contrainte - et donc de les protéger d'éventuelles coupures d’énergie - les foyers particulièrement vulnérables en raison de la présence en son sein… »
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« Cet amendement de repli du Groupe Ecologiste et Social vise à dispenser de cette nouvelle contrainte - et donc de les protéger d'éventuelles coupures d’énergie - les foyers particulièrement vulnérables en raison de la présence en son sein… »
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« Cet amendement de repli du Groupe Ecologiste et Social vise à dispenser de cette nouvelle contrainte - et donc de les protéger d'éventuelles coupures d’énergie - les foyers particulièrement vulnérables en raison de la présence en son sein… »
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« Cet amendement de repli du Groupe Ecologiste et Social vise à dispenser de cette nouvelle contrainte - et donc de les protéger d'éventuelles coupures d’énergie - les foyers particulièrement vulnérables en raison de la présence en son sein… »
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« Le groupe Écologiste et Social s’oppose à cet article qui vient ajouter une nouvelle contrainte administrative superflue aux fournisseurs d’énergie et de services de communication électroniques ainsi qu’à leur clients. »
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« Par cet amendement, nous proposons que le gouvernement présente un rapport sur la garantie universelle des loyers. »
Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025
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« Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social supprime l'article 2 pour dénoncer le manque criant de moyens affectés aux dépenses d'assurance maladie, au vu de la crise que traverse l'hôpital et des difficultés toujours croissantes… »
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« Cet amendement du groupe Ecologiste et social supprime l'article premier du projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour dénoncer le manque organisé de recettes qui crée un déficit durable des comptes sociaux, au… »
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« Cet amendement du groupe Ecologiste et social supprime l'article liminaire du projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour dénoncer le manque organisé de recettes qui crée un déficit durable des comptes sociaux. »
Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites
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« Le groupe Ecologiste et social s’oppose à cet article qui permet au représentant de l’État d’ordonner la suspension de l’alimentation en électricité et en gaz d’un logement occupé sans droit ni titre, indépendamment de toute décision… »
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« Le groupe Ecologiste et social s’oppose à cet article qui conditionne la conclusion d’un contrat de fourniture d’eau à la justification d’un titre d’occupation du logement. »
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« Le groupe Ecologiste et social s’oppose à cette disposition qui introduit une contrainte administrative supplémentaire et confie aux fournisseurs un rôle de contrôle qui ne relève pas de leurs missions. »
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« Le groupe Ecologiste et social s’oppose à cet article qui introduit une nouvelle contrainte administrative injustifiée dans le cadre de la souscription d’un contrat d’assurance habitation. »
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« Le groupe Écologiste et social s’oppose à cet article qui vient ajouter une nouvelle contrainte administrative superflue pour les fournisseurs d’énergie et les clients souhaitant souscrire un contrat d’énergie. »
Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants
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« Cet amendement : »
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« Cet amendement permet au juge administratif, saisi sur le fondement de l'article L. 411-2-3-1 du code de la construction, d'enjoindre au préfet de réquisitionner un local vide pour mettre en oeuvre le droit au logement des demandeurs… »
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« Amendement de repli en cas de non adoption de l'amendement de réécriture synthétisant les alinéas 3 et 4. »
Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux
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« Par cet amendement, le groupe Écologiste et social propose de supprimer l’article unique de cette proposition de loi. »
Projet de loi de finances pour 2026
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« Par cet amendement, nous proposons d’augmenter les moyens alloués aux bailleurs sociaux en vue de réaliser des travaux de réhabilitation énergétique, sans conduire à des augmentations de loyers pour les locataires. »
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« Par cet amendement, le groupe Écologiste et social propose de financer la création de 150.000 logements réellement sociaux (PLAI/PLUS). »
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« Par cet amendement, qui a été adopté par la commission des finances lors des débats sur le PLF 2025, nous proposons la mise en place d’une garantie universelle des loyers (GUL). »
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« Par cet amendement, nous proposons de rétablir les crédits pour les mission locales à hauteur de leur montant prévu par la loi de finances de 2024. »
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« Le présent amendement propose de renforcer le financement des centres d’interruption volontaire de grossesse (IVG) et des centres de santé, en créant une nouvelle ligne budgétaire au sein de la mission « Santé » intitulée « Financement… »
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« Le présent amendement vise à créer, au sein de la mission « Santé », une nouvelle ligne budgétaire intitulée « Soutien aux structures associatives sanitaires et médico-sociales non lucratives pour le versement de la prime Ségur », afin de… »