sous-amendement · Assemblée nationale
Sous-amendement n° 710
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En clair
Danielle Simonnet a déposé ce sous-amendement le 25 juin 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 10 sur 277amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après le mot :
« visant »
insérer les mots :
« à instaurer une mesure discriminatoire et ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Par cet amendement, nous proposons de préciser l'objet de cette proposition de loi, qui est d'instaurer une mesure discriminatoire.
Auteurs 2
Le cosignataire
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1583
- Sous-amendement de
- l'amendement n° 72
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000710
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1583