Amendement n° 38

Danielle Simonnet EcoS · Article 1er quinquies

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En clair

Danielle Simonnet a déposé cet amendement le 4 avr. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 3amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le groupe Ecologiste et social s’oppose à cet article qui permet au représentant de l’État d’ordonner la suspension de l’alimentation en électricité et en gaz d’un logement occupé sans droit ni titre, indépendamment de toute décision d’expulsion effective.

Une telle disposition porte une atteinte grave à l’accès à l’énergie, qui est un bien de première nécessité, en autorisant des coupures pouvant intervenir avant même l’aboutissement des procédures judiciaires, au mépris des garanties fondamentales accordées aux occupants.

Elle expose en outre les personnes concernées à des situations de grande précarité matérielle et sanitaire, incompatibles avec les exigences de dignité humaine.

Plus largement, cette mesure s’inscrit dans une logique de contournement des procédures juridictionnelles et de durcissement à l’égard des occupants, en privilégiant une réponse coercitive au détriment de l’accompagnement social

Pour ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.