Amendement n° 36

Danielle Simonnet EcoS · Article 1er bis

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En clair

Danielle Simonnet a déposé cet amendement le 4 avr. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 3amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le groupe Ecologiste et social s’oppose à cet article qui introduit une nouvelle contrainte administrative injustifiée dans le cadre de la souscription d’un contrat d’assurance habitation.

En imposant à l’assuré de justifier de son identité et de son droit à occuper le logement, cette disposition transfère aux assureurs une mission de contrôle qui ne relève pas de leurs compétences. Elle complexifie inutilement l’accès à l’assurance habitation, pourtant essentielle à la sécurisation des parcours résidentiels, en particulier pour les publics les plus précaires.

Plus largement, cette mesure s’inscrit dans une logique de suspicion généralisée à l’égard des occupants, en lien avec une perception exagérée du phénomène de squat, et contribue à fragiliser l’accès à des droits fondamentaux liés au logement.

Pour ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.