Amendement n° 39

Danielle Simonnet EcoS · Article 1er ter

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Danielle Simonnet a déposé cet amendement le 4 avr. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 3amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le groupe Ecologiste et social s’oppose à cette disposition qui introduit une contrainte administrative supplémentaire et confie aux fournisseurs un rôle de contrôle qui ne relève pas de leurs missions. Elle est de nature à restreindre l’accès à des biens de première nécessité, notamment pour les publics les plus précaires, et participe d’une logique de suspicion injustifiée.

Pour ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.