Amendement n° 35

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En clair

Danielle Simonnet a déposé cet amendement le 4 avr. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 3amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le groupe Écologiste et social s’oppose à cet article qui vient ajouter une nouvelle contrainte administrative superflue pour les fournisseurs d’énergie et les clients souhaitant souscrire un contrat d’énergie.

Plus largement, le groupe Écologiste et social s’oppose à cette proposition de loi qui porte atteinte à l’accès à un bien de première nécessité en conditionnant l’accès à l’électricité et fait peser sur les fournisseurs un rôle de contrôle du droit d’occupation qui ne relève pas de leurs missions. Il entretient par ailleurs l’idée fausse d’un phénomène massif de squat, alimentant une inquiétude infondée chez les propriétaires.