Amendement n° 4

Le présent amendement des députés Socialistes et apparenté vise à supprimer cet article qui, sans apporter de garanties nouvelles permettant de lutter contre les occupations illicites de logements, crée une charge administrative importante pour les fournisseurs d’énergie et complexifie les démarches pour les usagers.

Par construction, le présent article ne vise pas principalement les personnes qui se retrouveraient sans droit ni titre, du fait d’une cessation de paiement du loyer par exemple, après avoir occupé régulièrement le logement. En effet, ces personnes auront en toute hypothèse contracté avec un fournisseur d’énergie au moment de l’entrée dans les lieux alors qu’ils occupaient encore régulièrement ce logement. Il peut s’appliquer à eux dans cette seconde phase puisque l’article donne la possibilité au propriétaire ou au titulaire du droit d’usage de demander au fournisseur la suspension du contrat.

Cet article viserait donc d’abord les personnes qui entreraient par effraction dans un logement et tenteraient de s’y maintenir en mobilisant de faux justificatifs quant à leur droit d’occupation. Il y aurait eu autour de 6000 à 7000 cas d’occupations illicites de locaux en 2023 parmi lesquels une part substantielle concerne des locaux autres que d’habitation et, s’agissant des seuls logements, la majorité concerne des locataires qui disposaient initialement d’un droit d’occupation. Les squats de logement au sens de cet article représentent donc une infime portion de ces cas, probablement moins d’un millier par an, à comparer aux 13 millions de baux locatifs signés chaque année en France. Il existe ainsi une probabilité plus forte pour un propriétaire bailleur que son logement subisse un incendie domestique qu’une situation de squat.

Alors que le groupe Horizon se présente comme le parti de la simplification et de la réduction de la bureaucratie, l’idée selon laquelle des millions de nos concitoyens devront désormais fournir des justificatifs à des fournisseurs d’énergie qui devront pour leur part recruter des agents pour traiter de cette charge administrative nouvelle apparaît absurde.

D’autant qu’il est évident que ces fournisseurs répercuteront cette charge de gestion sur la facture acquittée par les consommateurs. Elle aura également pour effet de ralentir les procédures là où celles-ci sont aujourd’hui largement dématérialisées et automatisées.

Elle peut générer aussi des difficultés pour les occupants de bonne foi. Un propriétaire ne dispose d’un droit d’occupation sur le logement qu’à compter du jour de la vente et donc en théorie d’entrée dans les lieux. Il pourrait ne pas être en capacité d’anticiper son arrivée et donc dans l’impossibilité de disposer du gaz ou de l’électricité au jour de son entrée dans les lieux. De la même manière, un locataire peut ne disposer de son bail signé que très peu de temps avant voir le jour de son état des lieux. Pour les agents publics disposant de logements de fonction pour nécessité de services, les conventions d’occupation peuvent parfois même n’être transmises qu’après la date d’entrée dans les lieux du fait du temps administratif. Les cas de figure sont multiples et ce sont ainsi des dizaines voire des centaines de milliers de personnes de bonne foi qui se retrouveraient pénalisés pour une usine à gaz qui ne vise que quelques centaines de personnes. Aucun chiffre d’ailleurs n’a été fourni par le rapporteur.

Enfin, la nature même des documents à fournir n’apporte aucune garantie contre les faux que pourraient fournir des fraudeurs ce qui prive d’ailleurs d’effectivité la mesure. En effet, les baux locatifs sont des contrats entre personnes privées dans la grande majorité des cas et il faudrait donc pour assurer un contrôle non seulement vérifier l’existence d’un bail mais également vérifier que le bailleur a bien lui-même un droit sur le logement. Il y aurait là alors un niveau supérieur de complexité de nature même à désinciter les bailleurs.

Ainsi cette disposition mal pensée et mal construite vise des situations qui, pour peu qu’elles existent réellement, se retrouvent en nombre epsilonesque, sera aisément contournable par des personnes de mauvaise fois mais entraînera des complications, une surcharge de gestion et des coûts pour des millions de Français chaque année et pour les fournisseurs d’énergie.

Il y a donc lieu de supprimer cet article.