Amendement n° 24

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Danielle Simonnet a déposé cet amendement le 22 juin 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :

« sauf lorsqu’au moins un des occupants est un mineur au sens de l’article 388 du code civil ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli du Groupe Ecologiste et Social vise à protéger d'éventuelles coupures d’énergie les foyers particulièrement vulnérables en raison de la présence en son sein d’au moins un mineur.

Priver d’un accès à un bien de première nécessité tel que l’électricité ou le gaz ces foyers vulnérables s’avère particulièrement irresponsable.