Amendement n° 38

François Piquemal LFI-NFP · Article 2 bis

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

François Piquemal a déposé cet amendement le 22 juin 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :

« sauf lorsqu’au moins un des occupants est un mineur au sens de l’article 388 du code civil ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite empêcher les coupures d'énergie lorsque des personnes mineures sont présentes dans le logement.

En effet, cet amendement vise à empêcher que des personnes d'ores et déjà vulnérables ne soient encore plus précarisées. Près de 2 500 enfants dorment à la rue chaque nuit et 14 enfants de moins de 4 ans en sont morts en 2025. Avec cette nouvelle proposition de loi, ces chiffres records risquent d'augmenter de façon dramatique. Il est indispensable de garantir des conditions de vie dignes aux plus vulnérables.