Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentielsLes amendements · Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels
En clair
74 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
52 amendements · les derniers déposés d'abord
-
Gouvernement
« Cet amendement du Gouvernement vise à prévenir l'occupation illicite de logement en indiquant que la détention d'un contrat (énergie, téléphonie, internet) ne peut pas faire obstacle à une procédure relative à une occupation illicite. »
-
« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite qu’un bilan complet de la loi du 27 juillet 2023 “visant à protéger les logements contre l'occupation illicite”, dite loi Kasbarian-Bergé, soit effectué. »
-
« Cet amendement porte une demande de rapport visant à évaluer les conséquences de la loi Kasbarian-Bergé. »
-
« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite renommer cette proposition de loi afin de mieux refléter les conséquences qu’entraînera son adoption. »
-
« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite empêcher les coupures d'énergie lorsque des personnes dont l'état de santé est préoccupant sont présentes dans le logement. »
-
« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite empêcher les coupures d'énergie lorsque des personnes âgées sont présentes dans le logement. »
-
« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite empêcher les coupures d'énergie lorsque des personnes mineures sont présentes dans le logement. »
-
« Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social propose de suspendre la possibilité de suspendre le contrat pendant la durée de la trêve hivernale. »
-
« Cet amendement de repli du Groupe Écologiste et Social vise à dispenser de protéger d'éventuelles coupures d’énergie les foyers particulièrement vulnérables en raison de la présence en son sein d’au moins une personne enceinte. »
-
« Cet amendement de repli du Groupe Ecologiste et Social vise à protéger d'éventuelles coupures d’énergie - les foyers particulièrement vulnérables en raison de la présence en son sein d’au moins une personne âgée de plus de 60 ans. »
-
« Cet amendement de repli du Groupe Écologiste et Social vise à protéger d'éventuelles coupures d’énergie les foyers particulièrement vulnérables en raison de la présence en son sein d’au moins une personne porteuse d’un handicap. »
-
« Cet amendement de repli du Groupe Ecologiste et Social vise à protéger d'éventuelles coupures d’énergie les foyers particulièrement vulnérables en raison de la présence en son sein d’au moins un mineur. »
-
« Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social entend préciser la notion floue de “motifs sérieux de croire” en imposant au préfet s’il souhaite appliquer cet article d’attester qu’il a des éléments objectifs, précis et… »
-
« Cet amendement vise à rendre plus efficace la lutte contre les occupations illicites, en offrant aux préfets un levier d’action concret pour mettre fin à des situations bloquées. »
-
« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite modifier l'article 38 de la loi DALO pour revenir à sa version avant l'adoption de la loi Kasbarian-Bergé en 2023. »
-
« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite interdire les coupures d'énergie. »
-
« Amendement rédactionnel »
-
« Cet amendement de repli du Groupe Ecologiste et Social vise à dispenser de cette nouvelle contrainte les foyers particulièrement vulnérables en raison de la présence en son sein d’au moins un mineur. »
-
« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite repousser l’entrée en vigueur de cette proposition de loi cinq ans après sa promulgation. »
-
« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite repousser l’entrée en vigueur de cette proposition de loi dix ans après sa promulgation. »
-
« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite repousser l’entrée en vigueur de cette proposition de loi vingt-cinq ans après sa promulgation. »
-
« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite repousser l’entrée en vigueur de cette proposition de loi cinquante ans après sa promulgation. »
-
« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite repousser l’entrée en vigueur de cette proposition de loi cent ans après sa promulgation. »
-
« Cet amendement vise à demander au gouvernement de rédiger un rapport préalable visant à établir l’existence d’un lien entre la souscription de contrats de fourniture et les situations d’occupation illicite. »
-
« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer l'article 2 bis. »
-
« Le groupe Écologiste et Social s’oppose à cet article qui vise à imposer aux fournisseurs d’énergie de couper l’accès de ménages à des biens de première nécessité et vient leur ajouter une nouvelle contrainte administrative superflue. »
-
« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui entend autoriser le préfet à demander au fournisseur d’énergie ou de télécommunication, la communication des informations et justificatifs transmis par… »
-
« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer l'article 2 qui vise à ce que lorsqu'un fournisseur d’énergie ou d’accès internet a conclu un contrat malgré le fait que le locataire n’a pas de titre d’occupation légitime, il doit… »
-
« Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social propose de suspendre cette obligation pendant la durée de la trêve hivernale. »
-
« Cet amendement de repli du Groupe Écologiste et Social vise à dispenser de cette nouvelle contrainte - et donc de les protéger d'éventuelles coupures d’énergie - les foyers particulièrement vulnérables en raison de la présence en son sein… »
-
« Cet amendement de repli du Groupe Ecologiste et Social vise à dispenser de cette nouvelle contrainte - et donc de les protéger d'éventuelles coupures d’énergie - les foyers particulièrement vulnérables en raison de la présence en son sein… »
-
« Cet amendement de repli du Groupe Écologiste et Social vise à dispenser de cette nouvelle contrainte - et donc de les protéger d'éventuelles coupures d’énergie - les foyers particulièrement vulnérables en raison de la présence en son sein… »
-
« Le groupe Écologiste et Social s’oppose à cet article dont la conséquence serait d’inciter les fournisseurs d’énergie à exercer avec zèle un rôle qui n’est pas le leur : à savoir contrôler la légitimité d’un titre d’occupation. »
-
« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer l'article 1 bis de cette proposition de loi qui vise à conditionner la souscription d'un contrat d'accès d'internet ou de téléphone à la présentation d’un justificatif attestant d’un… »
-
« Le groupe Écologiste et Social s’oppose à cet article qui vient ajouter une nouvelle contrainte administrative et financière superflue aux fournisseurs de services d’accès à internet, à qui est transférée la charge de contrôle de la… »
-
« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer l'article 1er de cette proposition de loi qui vise à conditionner la souscription d’un contrat d’électricité, de gaz naturel ou d’accès internet à la présentation d’un justificatif… »
-
« Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social propose de suspendre cette interdiction pendant la durée de la trêve hivernale. »
-
« Cet amendement de repli du Groupe Écologiste et Social vise à dispenser de cette nouvelle contrainte - et donc de les protéger d'éventuelles coupures d’énergie - les foyers particulièrement vulnérables en raison de la présence en son sein… »
-
« Cet amendement de repli du Groupe Ecologiste et Social vise à dispenser de cette nouvelle contrainte - et donc de les protéger d'éventuelles coupures d’énergie - les foyers particulièrement vulnérables en raison de la présence en son sein… »
-
« Cet amendement de repli du Groupe Ecologiste et Social vise à dispenser de cette nouvelle contrainte - et donc de les protéger d'éventuelles coupures d’énergie - les foyers particulièrement vulnérables en raison de la présence en son sein… »
-
« Cet amendement de repli du Groupe Ecologiste et Social vise à dispenser de cette nouvelle contrainte - et donc de les protéger d'éventuelles coupures d’énergie - les foyers particulièrement vulnérables en raison de la présence en son sein… »
-
« Le groupe Écologiste et Social s’oppose à cet article qui vient ajouter une nouvelle contrainte administrative superflue aux fournisseurs d’énergie et de services de communication électroniques ainsi qu’à leur clients. »
-
« Amendement rédactionnel »
-
« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite renommer cette proposition de loi afin de mieux refléter les conséquences qu’entraînera son adoption. »
-
« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite renommer cette proposition de loi afin de mieux refléter les conséquences qu’entraînera son adoption. »
-
« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite renommer cette proposition de loi afin de mieux refléter les conséquences qu’entraînera son adoption. »
-
« Par cet amendement, nous proposons que le gouvernement présente un rapport sur la garantie universelle des loyers. »
-
« Par le présent amendement, il est proposé d’introduire une nouvelle obligation à la charge des fournisseurs d’eau, qu’il s’agisse de la commune ou d’une personne morale assurant la gestion du service pour son compte, consistant à vérifier… »
-
« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui entend faire porter la responsabilité des préjudices issus d’une occupation illicite et subis par le propriétaire, aux fournisseurs d’énergie et de… »