amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

Amendement n° 43

Sandrine Nosbé LFI-NFP · Article 3

En clair

Sandrine Nosbé a déposé cet amendement le 22 juin 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Ce qu'il propose

Le dispositif

Substituer au mot :

« six »

les mots :

« trois cents ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite repousser l’entrée en vigueur de cette proposition de loi vingt-cinq ans après sa promulgation.

Pour des millions de ménages, ce ne sont pas les occupations sans titre qui constituent un problème mais l’impossibilité croissante de payer son loyer.

Selon la Fondation pour le logement des défavorisés, 15 millions de personnes sont aujourd’hui concernées par le mal-logement ou par ses conséquences. Parmi elles, 5,7 millions de personnes consacrent une part excessive de leurs revenus à leur logement.

Depuis plusieurs années, les loyers ont connu des hausses importantes sous l’effet de la dérégulation du marché locatif, de la spéculation immobilière et de l’insuffisance de l’offre de logements accessibles. Les revalorisations successives de l’IRL ont aggravé les difficultés des ménages, notamment dans les zones tendues. Ainsi en 2022, la macronie et l’extrême droite main dans la main avait voté la possibilité d’augmenter les loyers jusqu’à 3,5% !

Dans certaines villes, se loger est devenu un luxe inaccessible pour les classes populaires, les étudiants, les familles monoparentales ou les jeunes actifs. Cette situation nourrit directement les impayés de loyers, les procédures d’expulsion et les situations de grande précarité résidentielle.

Alors que faire par rapport à cela ? Pérenniser l’encadrement des loyers qui a permis d’éviter des hausses de loyer estimées à plus de 140 euros par mois ? Là encore, accordé sur la même position que la macronie, l’extrême droite refuse cette solution et préfère mettre sur pied de nouvelle diversion comme le représente cette PPL.

En désignant quelques occupants précaires bouc émissaire, l’UDR fait le choix de refuser de mettre fin à la crise du logement et ses causes : les loyers excessifs, le manque de logements sociaux et l’abandon progressif de toute politique publique ambitieuse du logement.

Auteurs 71

Sandrine Nosbé LFI-NFP

Les 70 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 2926

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC2926P0D1N000043
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC2926