Amendement n° 39

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En clair

Sandrine Nosbé a déposé cet amendement le 22 juin 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :

« sauf lorsqu’au moins un des occupants est une personne âgée de plus de soixante ans ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite empêcher les coupures d'énergie lorsque des personnes âgées sont présentes dans le logement.

En effet, cet amendement vise à empêcher que des personnes d'ores et déjà vulnérables ne soient encore plus précarisés. Il est indispensable de garantir des conditions de vie dignes aux plus vulnérables, or, ces coupures d'énergie auront des effets dramatiques sur la santé des personnes concernées.