amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels
Amendement n° 7
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En clair
Olivier Fayssat a déposé cet amendement le 22 juin 2026, sur le texte « Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« et »,
le mot :
« ou »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement rédactionnel
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2926
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2926P0D1N000007
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2926