amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

Amendement n° 49

Sandrine Nosbé LFI-NFP · Titre

En clair

Sandrine Nosbé a déposé cet amendement le 22 juin 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi le titre :

« visant à priver les personnes vulnérables de conditions de vie dignes ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite renommer cette proposition de loi afin de mieux refléter les conséquences qu’entraînera son adoption.

La loi impose d'assurer à toutes et tous des conditions de vie conformes à la dignité humaine. Or, cette proposition de loi vient à l'encontre de ce principe, notamment en privant les occupants d'électricité, pourtant reconnue comme produit de première nécessité, et d'eau, indispensable à la vie, à l’hygiène et au développement des sociétés.

Alors que les occupants survivant grâce au squat sont dans une situation de vulnérabilité et de pauvreté extrêmement importante, ce texte met en péril leurs conditions de vie et leur santé.

En conséquence, nous proposons de modifier le titre de cette proposition de loi afin que le titre corresponde davantage à son contenu.

Auteurs 71

Sandrine Nosbé LFI-NFP

Les 70 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 2926

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC2926P0D1N000049
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC2926