Amendement n° 18

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En clair

Danielle Simonnet a déposé cet amendement le 22 juin 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« sauf lorsqu’au moins un des occupants est une personne en situation de handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli du Groupe Écologiste et Social vise à dispenser de cette nouvelle contrainte - et donc de les protéger d'éventuelles coupures d’énergie - les foyers particulièrement vulnérables en raison de la présence en son sein d’au moins une personne porteuse d’un handicap. Imposer à un fournisseur de priver d’un accès à un bien de première nécessité tel que l’électricité ou le gaz ces foyers vulnérables s’avère particulièrement irresponsable.

Auteurs 37

Danielle Simonnet EcoS

EcoS 36

Les 36 cosignataires

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte de la commission n° 2926

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901BTC2926P0D1N000018
Texte amendé (Assemblée nationale): PIONANR5L17BTC2926

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