amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels
Amendement n° 23
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Danielle Simonnet a déposé cet amendement le 22 juin 2026, sur le texte « Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« motifs sérieux de croire »,
les mots :
« éléments objectifs, précis et vérifiables permettant d’établir ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social entend préciser la notion floue de “motifs sérieux de croire” en imposant au préfet s’il souhaite appliquer cet article d’attester qu’il a des éléments objectifs, précis et vérifiables, afin d’éviter tout arbitraire et de ne pas risquer de priver un ménage de biens de première nécessité sur la base de suspicions non étayée.
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2926
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2926P0D1N000023
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2926