amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

Amendement n° 40

François Piquemal LFI-NFP · Article 2 bis

En clair

François Piquemal a déposé cet amendement le 22 juin 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots :

« sauf lorsqu’au moins un des occupants est une une femme enceinte ou en situation d'une particulière vulnérabilité, due à une maladie, ou une personne en situation de handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite empêcher les coupures d'énergie lorsque des personnes dont l'état de santé est préoccupant sont présentes dans le logement.

Qui peut imaginer couper l'accès à l'énergie à des personnes en situation de maladies graves, de grossesses ou de handicap ?

Une coupure de chauffage, d'électricité ou de gaz peut avoir des effets mortels pour une personne souffrant d'une pathologie grave, enceinte ou se trouvant dans un état de grande dépendance. Ces situations, permettent d'identifier objectivement les personnes concernées sans laisser de place à l'arbitraire.

Auteurs 71

François Piquemal LFI-NFP

Les 70 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 2926

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC2926P0D1N000040
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC2926