Amendement n° 7

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En clair

Danielle Simonnet a déposé cet amendement le 4 juin 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social supprime l'article 2 pour dénoncer le manque criant de moyens affectés aux dépenses d'assurance maladie, au vu de la crise que traverse l'hôpital et des difficultés toujours croissantes des patients pour accéder aux soins.

Dans le même temps, le remboursement de la dette sociale par la CADES coûte particulièrement cher en raison d'un double refus de l'Etat :

- refus de générer des recettes suffisantes qui permettraient d'éviter les intérêts et commissions liées à l'emprunt ;

- refus de reprendre cette dette, alors même que les taux d'intérêts sont plus faibles pour l'Etat que pour la CADES.

De sa création en 1996 à 2018, la CADES a versé 72 milliards d’euros d’intérêts et de commissions aux investisseurs financiers. Sur la seule année 2025, l’emprunt a coûté 3,42 Md€ d’intérêts et commissions.

Selon l’économiste Michaël Zemmour, le coût de la dette générée pendant la période Covid est d’une dizaine de milliards d’euros pour la CADES contre environ un milliard si la dette avait été assumée par l’Etat.