amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025
Amendement n° 3
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En clair
Sandrine Runel a déposé cet amendement le 2 juin 2026, avec 67 cosignataires, sur le texte « Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 2 qui approuve les dépenses de santé (l’objectif national de dépenses d’assurance maladie dit « ONDAM ») pour 2025.
Le Gouvernement Bayrou s’était engagé en février 2025 à augmenter et à tripler le fonds d’urgence pour les EHPAD en difficulté financière ; passant ainsi de 100 à 300 millions d’euros.
Or ces 2 engagements n’ont pas été tenus puisque la Cour des comptes souligne qu’en exécution 1,2 milliard d’euros d’économies supplémentaires ont été réalisées sur les hôpitaux et les établissements médico-sociaux.
Ce plan d’économies a conduit les hôpitaux à mobiliser leurs réserves et à maintenir un haut niveau de déficit des hôpitaux publics (2,5 milliards d’euros contre 2,6 milliards d’euros en 2024).
Concernant le médico-social, la Cour des comptes note que « la dépense a été sous-exécutée de 0,4 milliard d’euros, essentiellement en raison des gels de crédits (0,3 milliard d’euros). En conséquence, les déploiements prévus de moyens nouveaux pour les EHPAD et les établissements pour personnes en situation de handicap ont été retardés, faute de financement. »
Dès lors, adopter cet article reviendrait à donner quitus à un Gouvernement qui n’a pas tenu ses engagements.
Tel est l’objet de cet amendement de suppression.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Les 2 amendements identiques, discutés avec lui
Auteurs 68
- SOC 67
Les 67 cosignataires
- SOC Christian Baptiste
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Dorine Bregman
- SOC Philippe Brun
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Pascale Got
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2843
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B2843P0D1N000003
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2843