Amendement n° 37

Danielle Simonnet EcoS · Article 1er quater

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En clair

Danielle Simonnet a déposé cet amendement le 4 avr. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 3amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le groupe Ecologiste et social s’oppose à cet article qui conditionne la conclusion d’un contrat de fourniture d’eau à la justification d’un titre d’occupation du logement.

Outre qu’elle introduit une contrainte administrative supplémentaire pour les usagers comme pour les services d’eau, cette disposition est de nature à porter atteinte à l’accès à l’eau, bien essentiel, en particulier pour les personnes les plus précaires.

Plus largement, cette mesure s’inscrit dans une logique de suspicion généralisée à l’égard des occupants, en lien avec une perception exagérée du phénomène de squat, et contribue à fragiliser l’accès aux droits fondamentaux liés au logement.

Pour ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.