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Adopté Scrutin public

Sur le texte : Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile

Amendement n° 203 · à l'article 5 bis

Intitulé officiel du scrutin

Sur l'amendement n° 203, présenté par M. Jean-Jacques Hyest, à l'article 5 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (recours au test ADN pour prouver une filiation en cas de carence de l'état civil dans le cadre de la procédure de regroupement familial)

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Adopté le 3 octobre 2007, lors d'un scrutin public. La majorité requise est dépassée de 18 voix.

176 voix pour · 158 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

CRC : contreSOC : contreRDSE : pourRDSE : contreRDSE : abstRDSE : n'ont pas pris part au voteUC : pourUC : contreUC : abstUC : n'ont pas pris part au voteUMP : pourUMP : contreUMP : abstUMP : n'ont pas pris part au voteNI : pourNI : n'ont pas pris part au votesiège vacant
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.
  • Pour176
  • Contre138
  • Abstention9
  • N'ont pas pris part7dont 2 non-votants de droit
  • Siège vacant1

  • CRC

    23 membres

    contre 23

  • SOC

    96 membres

    contre 96

  • RDSE

    16 membres

    pour 7contre 7abstention 1n'a pas pris part 1

  • UC

    30 membres

    pour 17contre 8abstention 3n'ont pas pris part 2

  • UMP

    159 membres

    pour 147contre 4abstention 5n'ont pas pris part 3

  • NI

    6 membres

    pour 5n'a pas pris part 1

Le Sénat cite chaque sénateur, y compris ceux qui n'ont pas pris part au vote ; l'un des sénateurs d'un groupe peut déposer les bulletins des autres. « D » : vote par délégation.

CRC Groupe CRCE

Contre · 23

SOC Groupe socialiste

Contre · 96

RDSE Groupe du RDSE

Pour · 7

Contre · 7

Abstention · 1

N'a pas pris part · 1

UC Groupe Union centriste

Pour · 17

Contre · 8

Abstention · 3

N'a pas pris part · 2

UMP Groupe UMP

Pour · 147

Contre · 4

Abstention · 5

N'a pas pris part · 3

NI Réunion administrative des non-inscrits

Pour · 5

N'a pas pris part · 1

Ce qui était voté

Amendement n° 203 du Sénat

Mises au point et délégations 1

Mises au point 1

Après le vote, un sénateur peut faire savoir qu'il voulait voter autrement : c'est une mise au point. Elle est publiée ; elle ne change pas le décompte. Le Sénat la publie en texte libre : la position voulue y est lue au nom de chaque sénateur.

  • 1 sénateur voulait voter contre, vote enregistré « abstention » (UMP 1).
La mise au point en détail
SénateurGroupePosition enregistréePosition voulue
André Lardeux UMP Abstention Contre

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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Références techniques
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