Adopté Scrutin public

Sur le texte : Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

Amendement n° 73 · à l'article 7 quater

Intitulé officiel du scrutin

Sur l'amendement n° 73 rectifié ter, présenté par MM. Pierre Hérisson, Yannick Texier, Mme Colette Mélot et M. Rémy Pointereau, à l'article 7 quater du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Adopté le 14 décembre 2007, lors d'un scrutin public. La majorité requise est dépassée de 63 voix.

157 voix pour · 94 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

CRC : abstSOC : abstRDSE : n'ont pas pris part au voteUC : contreUMP : pourUMP : n'ont pas pris part au voteNI : n'ont pas pris part au votesiège vacant
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.
  • Pour157
  • Contre30
  • Abstention119
  • N'ont pas pris part24dont 1 non-votant de droit
  • Siège vacant1
  • CRC

    23 membres

    abstention 23

  • SOC

    96 membres

    abstention 96

  • RDSE

    16 membres

    n'ont pas pris part 16

  • UC

    30 membres

    contre 30

  • UMP

    159 membres

    pour 157n'ont pas pris part 2

  • NI

    6 membres

    n'ont pas pris part 6

CRC Groupe CRCE
SOC Groupe socialiste

Abstention · 96

RDSE Groupe du RDSE
UC Groupe Union centriste
UMP Groupe UMP

Pour · 157

N'a pas pris part · 2

NI Réunion administrative des non-inscrits

Ce qui était voté

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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Références techniques
Sénat
2007-56