Adopté Scrutin public

Sur le texte : Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

Amendement n° 66 · après l'article 5 quater

Intitulé officiel du scrutin

Sur l'amendement n° 66 rectifié ter, présenté par Mme Isabelle Debré et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, tendant à insérer un article additionnel après l'article 5 quater du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (travail le dimanche dans les établissements de commerce de détail d'ameublement)

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Adopté le 13 décembre 2007, lors d'un scrutin public. La majorité requise est dépassée de 21 voix.

170 voix pour · 149 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

CRC : contreSOC : contreRDSE : n'ont pas pris part au voteUC : pourUC : contreUC : abstUC : n'ont pas pris part au voteUMP : pourUMP : abstUMP : n'ont pas pris part au voteNI : pourNI : contreNI : n'ont pas pris part au votesiège vacant
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.
  • Pour170
  • Contre127
  • Abstention7
  • N'ont pas pris part26dont 1 non-votant de droit
  • Siège vacant1
  • CRC

    23 membres

    contre 23

  • SOC

    96 membres

    contre 96

  • RDSE

    16 membres

    n'ont pas pris part 16

  • UC

    30 membres

    pour 12contre 6abstention 6n'ont pas pris part 6

  • UMP

    159 membres

    pour 155abstention 1n'ont pas pris part 3

  • NI

    6 membres

    pour 3contre 2n'a pas pris part 1

CRC Groupe CRCE
SOC Groupe socialiste

Contre · 96

RDSE Groupe du RDSE
UC Groupe Union centriste
UMP Groupe UMP

Pour · 155

Abstention · 1

N'a pas pris part · 3

NI Réunion administrative des non-inscrits

Ce qui était voté

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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Références techniques
Sénat
2007-54