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Rejetée Scrutin public

Sur le texte : Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

Motion · question préalable

Intitulé officiel du scrutin

Sur la motion n° 70, présentée par Mme Odette Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à opposer la question préalable au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Rejetée le 13 décembre 2007, lors d'un scrutin public. Il a manqué 43 voix pour atteindre la majorité requise.

118 voix pour · 161 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

CRC : pourSOC : pourSOC : n'ont pas pris part au voteRDSE : contreRDSE : abstUC : contreUMP : contreUMP : n'ont pas pris part au voteNI : contresiège vacant
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.
  • Pour118
  • Contre202
  • Abstention7
  • N'ont pas pris part3dont 1 non-votant de droit
  • Siège vacant1

  • CRC

    23 membres

    pour 23

  • SOC

    96 membres

    pour 95n'a pas pris part 1

  • RDSE

    16 membres

    contre 9abstention 7

  • UC

    30 membres

    contre 30

  • UMP

    159 membres

    contre 157n'ont pas pris part 2

  • NI

    6 membres

    contre 6

Le Sénat cite chaque sénateur, y compris ceux qui n'ont pas pris part au vote ; l'un des sénateurs d'un groupe peut déposer les bulletins des autres. « D » : vote par délégation.

CRC Groupe CRCE

Pour · 23

SOC Groupe socialiste

Pour · 95

N'a pas pris part · 1

RDSE Groupe du RDSE

Contre · 9

Abstention · 7

UC Groupe Union centriste

Contre · 30

UMP Groupe UMP

Contre · 157

N'a pas pris part · 2

NI Réunion administrative des non-inscrits

Contre · 6

Ce qui était voté

Amendement n° 70 du Sénat

Mises au point et délégations 1

Mises au point 1

Après le vote, un sénateur peut faire savoir qu'il voulait voter autrement : c'est une mise au point. Elle est publiée ; elle ne change pas le décompte. Le Sénat la publie en texte libre : la position voulue y est lue au nom de chaque sénateur.

  • 1 sénateur voulait voter pour, enregistré comme n'ayant pas pris part au vote (SOC 1).
La mise au point en détail
SénateurGroupePosition enregistréePosition voulue
Richard Yung SOC N'a pas pris part Pour

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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Références techniques
Sénat
2007-53

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