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Adopté Scrutin public

Sur le texte : Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament

Amendement n° 1rect · après l'article 1er

Intitulé officiel du scrutin

Sur l'amendement n° 1 rectifié, présenté par le gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l'article 1er du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Adopté le 17 octobre 2007, lors d'un scrutin public. La majorité requise est dépassée de 16 voix.

163 voix pour · 147 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

CRC : contreSOC : contreSOC : n'ont pas pris part au voteRDSE : pourRDSE : contreUC : contreUC : n'ont pas pris part au voteUMP : pourUMP : contreUMP : n'ont pas pris part au voteNI : n'ont pas pris part au votesiège vacant
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.
  • Pour163
  • Contre129
  • Abstention0
  • N'ont pas pris part38dont 2 non-votants de droit
  • Siège vacant1

  • CRC

    23 membres

    contre 23

  • SOC

    96 membres

    contre 95n'a pas pris part 1

  • RDSE

    16 membres

    pour 8contre 8

  • UC

    30 membres

    contre 1n'ont pas pris part 29

  • UMP

    159 membres

    pour 155contre 2n'ont pas pris part 2

  • NI

    6 membres

    n'ont pas pris part 6

Le Sénat cite chaque sénateur, y compris ceux qui n'ont pas pris part au vote ; l'un des sénateurs d'un groupe peut déposer les bulletins des autres. « D » : vote par délégation.

CRC Groupe CRCE

Contre · 23

SOC Groupe socialiste

Contre · 95

N'a pas pris part · 1

RDSE Groupe du RDSE

Pour · 8

Contre · 8

UC Groupe Union centriste

Contre · 1

N'a pas pris part · 29

UMP Groupe UMP

Pour · 155

Contre · 2

N'a pas pris part · 2

NI Réunion administrative des non-inscrits

N'a pas pris part · 6

Ce qui était voté

Amendement n° 1rect du Sénat

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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Références techniques
Sénat
2007-13

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