Sur le texte : Projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté

Motion · renvoi en commission

Intitulé officiel du scrutin

Sur la motion n° 59, présentée par MM. Charles Gautier, Robert Badinter, Louis Mermaz et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant au renvoi en commission du projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Rejetée le 31 juillet 2007, lors d'un scrutin public. Il a manqué 41 voix pour atteindre la majorité requise.

119 voix pour · 160 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.

Pour119
Contre199
Abstention8
N'ont pas pris part3dont 2 non-votants de droit
Sièges vacants2

Par groupe Par sénateur

CRC

23 membres

pour 23
SOC

96 membres

pour 96
RDSE

17 membres

contre 9abstention 8
UC

30 membres

contre 30
UMP

157 membres

contre 154n'ont pas pris part 3
NI

6 membres

contre 6

Le Sénat cite chaque sénateur, y compris ceux qui n'ont pas pris part au vote ; l'un des sénateurs d'un groupe peut déposer les bulletins des autres. « D » : vote par délégation.

CRC Groupe CRCE

SOC Groupe socialiste

Pour · 96

RDSE Groupe du RDSE

Contre · 9

Abstention · 8

UC Groupe Union centriste

UMP Groupe UMP

Contre · 154

N'a pas pris part · 3

NI Réunion administrative des non-inscrits

Contre · 6

Ce qui était voté

Amendement n° 59 du Sénat

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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Références techniques

Sénat: 2006-126

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