Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Projet de loi de finances pour 2027Les amendements · Projet de loi de finances pour 2027
En clair
11 973 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
1 875 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Les indemnités versées à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail bénéficient actuellement d’un régime fiscal favorable justifié par la nature partiellement indemnitaire de ces sommes. »
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« Encore une taxe supplémentaire ! »
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« Le présent amendement vise à maintenir le régime fiscal et social actuellement applicable aux indemnités journalières versées au titre d’une affection de longue durée (ALD), d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (AT/MP). »
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« L’été 2026, par la précocité, l’intensité et la répétition des canicules, a été un traumatisme pour une grande part de la population. »
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« Dans un contexte de forte contrainte budgétaire et de nécessaire rationalisation de la dépense publique, il apparaît indispensable de revoir l’organisation de l’action de l’État en matière de politique du logement et de rénovation de… »
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« Depuis le 1er janvier 2023, les régions gèrent les aides non surfaciques du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) : aides à l'installation des jeunes agriculteurs, aux investissements dans les exploitations et aux… »
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« Cet amendement vise à permettre l’expérimentation, pour une durée de 5 ans, de dispositifs de sécurité sociale de l’alimentation (SSA) dans la continuité des dispositifs déployés par plusieurs communes françaises. »
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« Cet amendement vise à permettre l’expérimentation, pour une durée de 5 ans, de dispositifs de sécurité sociale de l’alimentation (SSA) dans la continuité des dispositifs déployés par plusieurs communes françaises. »
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« Le présent amendement vise à augmenter de 100 millions d'euros les crédits consacrés à la recherche publique sur les alternatives aux pesticides chimiques, afin d'accompagner les agriculteurs dans la transformation de leurs pratiques et… »
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« Les associations foncières pastorales (AFP) et les groupements pastoraux (GP) ont été créés par la loi du 3 janvier 1972 relative à « la mise en valeur pastorale dans les régions d'économie montagnarde ». »
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« Le gouvernement prévoit de doter l'an prochain le volet agricole de la planification écologique de seulement 41,3 M€ soit une baisse de 69% des crédits. »
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« Le présent amendement d'appel vise à obtenir du Gouvernement l'assurance que l'accès des coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma) à l'exonération de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de… »
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« La rupture brutale de croissance des marchés de l’agriculture biologique entre 2021 et 2023 s’est traduite par des arrêts de certification et des cessations d’activités à tous les maillons des filières. »
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« Cet amendement rétablit les moyens consacrés à la prévention des dommages causés par le retrait-gonflement des argiles (RGA) sur les maisons individuelles. »
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« Cet amendement renforce les moyens d'intervention de l'ADEME au titre du Fonds chaleur. »
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« Le présent amendement vise à anticiper la future révision de la directive européenne relative aux accises (TED) en créant une catégorie fiscale spécifique aux produits du vapotage, tout en fixant le tarif de l’accise à 0 euro afin de ne… »
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« Le présent amendement vise à mettre en place un cadre cohérent applicable aux produits nicotiniques sans combustion reposant sur trois objectifs : améliorer la traçabilité des produits, renforcer l’encadrement de leur distribution et… »
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« Le présent amendement vise à accompagner les employeurs de l’économie sociale et solidaire et d’intérêt général soumis à la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA), afin d’éviter qu’une entrée dans le champ de cette… »
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« La loi de finances pour 2025 a supprimé, sans concertation, l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient les associations, les fondations, fonds de dotations et les mutuelles relevant du code de la mutualité et la loi. »
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« Cet amendement vise à rétablir l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient les organismes non lucratifs de l’économie sociale et solidaire (ESS) avant les réformes intervenues en 2025 et 2026. »
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« Cet amendement vise à rétablir l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient les organismes non lucratifs de l’économie sociale et solidaire (ESS) avant les réformes intervenues en 2025 et 2026. »
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« Dans une logique de simplification administrative, cet amendement propose de modifier le calendrier de versement de la redevance pour pollution diffuse (RPD) aux Agences de l'eau. »
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« Le présent amendement vise à adapter les modalités d’exigibilité de la redevance pour pollutions diffuses (RPD) afin de tenir compte de l’encaissement effectif des opérations concernées. »
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« Le présent amendement reprend une disposition adoptée précédemment dans le cadre de la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n° 2026-796 du 18 août 2026), puis censurée pour un motif exclusivement procédural. »
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« L’amendement proposé vise à renforcer le principe du pollueur-payeur en adaptant la contribution des activités industrielles responsables de la pollution de l’eau par les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), plus connues sous le… »
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« Dans la continuité du succès de « Mission Patrimoine », l’article 115 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a affecté à l’Office français de la biodiversité (OFB) le produit du prélèvement ordinairement versé au… »
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« Cet amendement qui avait été adopté en séance publique à l’Assemblée nationale lors des examens des Projets de loi de finances pour 2025 et pour 2026, a pour objectif de rétablir l’affectation d’une partie du produit de la taxe sur les… »
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« La contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA) rapporterait 11,38 milliards d’euros en 2027. »
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« Cet amendement de repli propose le relèvement à 80 M€ du plafond de la taxe sur les spectacles de variétés (dite « taxe sur la billetterie ») affectée au Centre national de la musique (CNM), afin que les contributions acquittées par la… »
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« Le présent amendement vise à maintenir en 2027 le plafond de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI) à 505 millions d’euros, soit le niveau applicable en 2026. »
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« L’article 22 du présent projet de loi renforce la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, acquittée par les concessionnaires d’autoroutes et les grands aéroports. »
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« Le présent amendement ne modifie aucun taux de taxe sur la valeur ajoutée et ne crée aucune dépense fiscale. »
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« La piste d’audit fiable a été instaurée afin de garantir la véracité, la traçabilité et l’authenticité des factures, notamment dans les échanges entre entreprises. »
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« Cet amendement encadre deux mesures dont la portée justifie un régime dérogatoire : la publication des manœuvres frauduleuses et la procédure de visite. »
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« Les professionnels inscrits au registre prévu à l'article 242 septies du code général des impôts partagent les objectifs de cet article et ne contestent pas le principe d'une solidarité de paiement à l'encontre des auteurs de manœuvres… »
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« Les professionnels de la défiscalisation outre-mer partagent l'objectif de cet article et ne contestent pas le principe d'une solidarité de paiement à l'encontre des auteurs de manœuvres frauduleuses. »
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« Depuis 2014, les communes et les intercommunalités peuvent exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties, pendant cinq ans, les parcelles converties à l’agriculture biologique. »
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« Cet amendement vise à exonérer de droits de douane les produits agricoles calédoniens à leur entrée en métropole, afin de renforcer la continuité économique et la compétitivité des filières agricoles calédoniennes. »
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« Cet amendement vise à exonérer de droits de douane les produits métallurgiques et miniers calédoniens à leur entrée en métropole, afin de soutenir la compétitivité du nickel calédonien, filière stratégique pour la souveraineté… »
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« La loi de finances pour 2026 instaure a instauré un timbre fiscal obligatoire pour toute action judiciaire, appelée « contribution pour l’aide juridique ». »
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« La loi de finances pour 2026 instaure a instauré un timbre fiscal obligatoire pour toute action judiciaire, appelée « contribution pour l’aide juridique ». »
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« Le Gouvernement affirme vouloir éviter toute hausse généralisée des impôts, mais son projet porte le taux de prélèvements obligatoires à 44,2 % du PIB, son plus haut niveau. »
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« Amendement de repli. »
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« Le présent amendement supprime la majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) due par les établissements dont la surface de vente excède 2 500 m², dite « SurTascom ». »
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« Le présent amendement reprend une proposition de la mission d’information de la commission du développement durable sur l’artificialisation des sols et de la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition foncière. »
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« La loi de finances pour 2026 a supprimé l’affectation d’une fraction (un douzième) de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD) aux départements. »
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« La loi de finances pour 2026 a supprimé l’affectation d’une fraction (un douzième) de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD) aux départements. »
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« Le présent amendement reprend une conclusion de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et de la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition foncière. »
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« Le présent amendement reprend une conclusion de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et de la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition foncière. »
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« Le présent amendement reprend une conclusion de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et de la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition foncière. »