Amendement n° II-CE40

La rupture brutale de croissance des marchés de l’agriculture biologique entre 2021 et 2023 s’est traduite par des arrêts de certification et des cessations d’activités à tous les maillons des filières. Les exploitations agricoles et entreprises restées en activité ont interrompu leurs projets de développement. A l’heure de la reprise, elles doivent de nouveau investir pour rester compétitives et pour cela, être accompagnées par les organismes financiers.

Cet amendement vise à instituer un fonds chargé d’accorder des garanties d’État aux petites et moyennes entreprises ainsi qu’aux exploitations agricoles de la filière biologique. Les prêts garantis visent à accompagner la création d’entreprises opérant dans la filière de l’agriculture et de l’alimentation biologique, que ce soit au stade de la production (exploitations agricoles en agriculture biologique), de la transformation, ou de la distribution.

Le fonds de garantie a pour vocation de faciliter l’accès au crédit pour ces structures, notamment pour des projets d’investissement. La gestion comptable, financière et administrative du fonds est assurée au nom et pour le compte de l’État par la Banque publique d’investissement (BPI).

Pour ce faire, cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) 50 000 000 d’euros à l’action n°1 d’un nouveau programme « Fonds de garantie en faveur de la filière biologique ». Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 50 000 000 d’euros à l’action n°27 “Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions” du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ». Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Il est souhaité que le Gouvernement lève le gage.