Amendement n° I-1173

Les professionnels de la défiscalisation outre-mer partagent l'objectif de cet article et ne contestent pas le principe d'une solidarité de paiement à l'encontre des auteurs de manœuvres frauduleuses. Le présent amendement en assure le ciblage, et donc l'efficacité.

Le texte étend la solidarité au professionnel ayant « mis en œuvre ou participé à » des manœuvres frauduleuses. Non défini, le verbe « participer » n'implique ni initiative ni rôle déterminant, alors que le professionnel est, par nature, partie prenante de toute opération qu'il contribue à monter, sans être associé aux manœuvres qui peuvent y être commises. L'évaluation préalable relève d'ailleurs que les fraudes proviennent le plus souvent d'intervenants moins contrôlés : intermédiaires non inscrits, fournisseurs ou exploitants.

En l'état, le dispositif contraindrait le professionnel, dépourvu de toute prérogative de contrôle, à un examen exhaustif de toute la chaîne, ou l'inciterait à se retirer des opérations au profit d'acteurs moins encadrés. En Nouvelle-Calédonie, où la procédure de visite ne s'applique pas mais où la solidarité produira pleinement ses effets sur les monteurs installés hors du territoire, le risque est concret : un ralentissement des agréments au moment où les dossiers de reconstruction doivent aboutir.

La rédaction proposée ne soustrait aucun fraudeur : demeurent visés ceux qui conçoivent, organisent ou exécutent les manœuvres, et ceux qui concourent activement à leur mise en œuvre. Seule est écartée l'implication subie, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État (18 février 2026, n° 498332). Le II fait peser la responsabilité sur l'auteur des pièces lorsque la fraude procède de documents remis par le fournisseur, l'exploitant ou l'investisseur.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer.