Amendement n° II-CE10

Depuis le 1er janvier 2023, les régions gèrent les aides non surfaciques du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) : aides à l'installation des jeunes agriculteurs, aux investissements dans les exploitations et aux investissements collectifs. Pour les accompagner, la loi de finances pour 2023 leur a attribué une dotation annuelle de 100 millions d'euros, pour la durée de la programmation 2023-2027.

L'article 77 supprime cette dotation dès 2027, c'est-à-dire un an avant le terme que l'État avait lui-même fixé. Le Gouvernement reconnaît dans son exposé des motifs que la dotation était instituée « pour la seule durée de la programmation 2023-2027 ». Les régions ont programmé leurs aides jusqu'à la fin de cette période sur la base de cet engagement.

Le retirer pour la dernière année revient non seulement à changer les règles en cours de route mais aurait aussi des conséquences directes pour les agriculteurs. Selon le Gouvernement, la dotation représentait en 2025 environ 10 % des dépenses effectives des régions au titre du FEADER. Les aides non surfaciques étant cofinancées, chaque euro national manquant peut empêcher la mobilisation de crédits européens. Faute de compensation par les régions, ce sont l'installation, l'investissement et les équipements partagés, notamment ceux des coopératives d'utilisation de matériel agricole, qui seraient pénalisés, au moment où les exploitations traversent une crise grave.

La suppression de l'article 77 rétablit l'obligation légale de verser la dotation en 2027. Les règles de recevabilité financière ne permettant pas aux parlementaires de réinscrire eux-mêmes une telle somme au sein de la mission, il appartiendra au Gouvernement de rétablir les 100 millions d'euros de crédits correspondants, en séance ou en cours de gestion.

Le présent amendement supprime l'article 77, afin que l'État honore son engagement jusqu'au terme de la programmation.