Amendement n° II-CE62

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En clair

Mathilde Hignet a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 13 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 106 sur 347amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe LFI vise à supprimer l'article 77 du projet de loi de finances pour 2027 et à rétablir une dotation de 100 millions d'euros aux régions pour la gestion des aides agricoles que le Gouvernement prévoit de supprimer.

Il est essentiel en effet que les régions disposent des moyens nécessaires pour continuer à accompagner financièrement les exploitations agricoles et à contribuer au financement de projets structurants, en lien avec les acteurs agricoles de leur territoire.

Le présent amendement propose donc de maintenir la dotation annuelle de 100 millions d’euros versée aux régions jusqu’à la fin de la programmation 2023-2027 du FEADER, afin de préserver leur capacité d’intervention en faveur de l’agriculture, notamment dans le contexte de crise engendré par les aléas climatiques de l'été 2026 au regard duquel la capacité de réactivité des collectivités est importante, et de garantir la poursuite du financement des projets agricoles locaux.

Cet amendement est notamment issu d'une proposition de Chambres d'agriculture France.