Amendement n° II-CE146

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Hélène Laporte a déposé cet amendement le 12 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 13 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 106 sur 347amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le projet de loi de finances prévoit, à son article 77, la suppression de la dotation annuelle versée aux régions au titre des aides non surfaciques du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).

Dans le cadre de la programmation 2023-2027, ces aides, dont les régions assurent la distribution, soutiennent l’installation des jeunes agriculteurs ainsi que les investissements des exploitations et des coopératives. Elles sont prévues pour toute la durée de la programmation, soit jusqu’à la fin de l’année 2027.

Par cette mesure, le Gouvernement met fin avec un an d’avance au financement de dispositifs que les régions ont budgétisés en tenant compte des crédits qui leur étaient alloués. En revenant sur son engagement en cours de programmation, il fragilise directement la mise en œuvre de la politique agricole commune dans nos exploitations.

Aussi, le présent amendement propose de supprimer l’article 77 afin que l’État honore ses engagements jusqu’au terme de la programmation.