Amendement n° I-383

I. – Substituer à l’alinéa 30 les trois alinéas suivants :

« 1° Le I est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Sauf délibération contraire des conseils municipaux et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pendant une durée de cinq ans, lorsqu’elles sont exploitées selon le mode de production biologique prévu par le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques. »

II. – En conséquence, après le même alinéa 30, insérer les trois alinéas suivants :

« b) Au dernier alinéa, après le mot : « délibération », il est inséré le mot : « contraire » ;

« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les propriétés sont données à bail, le montant de l’exonération est intégralement rétrocédé au preneur. » »

III. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer le mot :

« à ».

IV. – En conséquence, au même alinéa 31, substituer aux mots :

« l’article 35 du »,

le mot :

« au ».

V. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« D. – Le F du II s’applique aux impositions établies au titre de 2028 et des années suivantes. »

VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »