Amendement n° I-1006 (Rect)

Les professionnels inscrits au registre prévu à l'article 242 septies du code général des impôts partagent les objectifs de cet article et ne contestent pas le principe d'une solidarité de paiement à l'encontre des auteurs de manœuvres frauduleuses. Le présent amendement vise à en assurer le ciblage, et partant l'efficacité.
Le texte déposé étend la solidarité au professionnel ayant « mis en œuvre ou participé à » des manœuvres frauduleuses. Non défini, le verbe « participer » n'implique ni initiative ni rôle déterminant, alors même que le professionnel est, par nature, partie prenante de toute opération de défiscalisation qu'il contribue à monter, sans pour autant être associé aux manœuvres qui peuvent y être commises. L'évaluation préalable souligne d'ailleurs la multiplicité des acteurs de ces chaînes, les fraudes constatées provenant le plus souvent d'intervenants moins contrôlés : intermédiaires non-inscrits, fournisseurs ou exploitants. Cette rédaction excède en outre l'intention affichée par l'exposé des motifs, qui vise les professionnels ayant « recours » à de telles manœuvres.
En l'état, le dispositif contraindrait le professionnel, dépourvu de toute prérogative de contrôle, à un examen exhaustif de l'ensemble de la chaîne, ou l'inciterait à se retirer de certaines opérations au profit d'acteurs moins encadrés, à rebours de l'objectif de sécurisation des investisseurs et du soutien aux économies ultramarines.
La rédaction proposée ne soustrait aucun fraudeur au dispositif : demeurent visés ceux qui conçoivent, organisent ou exécutent les manœuvres, ainsi que ceux qui concourent activement à leur mise en œuvre. Seule est écartée l'implication subie. Cette exigence rejoint la jurisprudence du Conseil d'État, qui a censuré, par une décision du 18 février 2026 (n° 498332), un arrêt déduisant la connaissance du caractère fictif d'une facture de la seule spécialisation d'une société en montages de défiscalisation.
Les I, IV et V procèdent à cette correction aux trois occurrences du verbe, notamment à l'article L. 45 E du livre des procédures fiscales relatif à la procédure de visite, afin de garantir une interprétation homogène et d'éviter que la rédaction la plus large ne subsiste là où les conséquences sont les plus lourdes.
Le II fait peser la responsabilité sur l'auteur des documents lorsque la fraude procède de pièces remises par le fournisseur, l'exploitant ou l'investisseur, le professionnel ne maîtrisant ni la réalité matérielle d'investissements souvent lointains ni la sincérité de ces pièces. Cette clause est d'autant plus nécessaire que la procédure de visite ne sera pas applicable dans les collectivités d'outre-mer ni en Nouvelle-Calédonie, alors que la solidarité y produira pleinement ses effets à l'égard des acteurs situés hors de ces territoires.
Le III rectifie une référence erronée à l'article 1735 quater du code général des impôts.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM)