Amendement n° I-909

La piste d’audit fiable a été instaurée afin de garantir la véracité, la traçabilité et l’authenticité des factures, notamment dans les échanges entre entreprises. Elle repose sur la conservation de documents justificatifs - bons de commande, devis, bons de livraison, contrats… - permettant de démontrer le lien entre la facture et l’opération commerciale qu’elle retrace. Elle constitue ainsi un outil de sécurisation des transactions et de lutte contre la fraude, notamment contre l’émission de factures fictives ou frauduleuses.
La généralisation progressive de la facturation électronique à compter de 2026 change profondément la nature des contrôles et de la traçabilité des échanges interentreprises. La réforme poursuit en effet les mêmes objectifs que la piste d’audit fiable : sécuriser les flux, garantir l’authenticité, l’intégrité et l’origine des factures et permettre à l’administration fiscale de disposer d’une information fiable et directement exploitable.
Dans le cadre de cette réforme, les factures électroniques transiteront par des plateformes de dématérialisation partenaires et les données seront transmises à l’administration fiscale selon un cadre standardisé et sécurisé. La traçabilité des transactions ne reposera donc plus uniquement sur la capacité de l’entreprise à reconstituer a posteriori le cheminement documentaire d’une facture, mais sur une chaîne numérique structurée, continue et contrôlable selon le cahier des charges mis en place par les services fiscaux de la Direction Générale des Finances Publiques.
En outre, le bulletin officiel des impôts (BOI-TVA-DECLA-30-20-30-20) prévoit que « les assujettis ayant recours à la signature électronique (ou cachet serveur) "qualifiée" ou admise par l'administration comme équivalente à une signature "qualifiée" (…) ne sont pas tenus de mettre en place des contrôles établissant une piste d'audit fiable entre les factures émises et reçues et la livraison de biens ou la prestation de services qui en est le fondement. »
Dans ces conditions, le maintien de la piste d’audit fiable pour les factures électroniques issues de la réforme conduirait à superposer deux dispositifs poursuivant des finalités largement similaires. Les entreprises seraient ainsi contraintes de conserver et d’organiser une documentation supplémentaire alors même que la facturation électronique, dont les règles et modalités techniques ont été déterminées par l’administration fiscale elle-même, apporte de nouveaux mécanismes d’authentification, de sécurisation et de traçabilité des flux.
Cette situation est particulièrement difficile à justifier dans un contexte où la simplification administrative et la réduction de la charge documentaire pesant sur les entreprises constituent des objectifs largement partagés.
Il ne s’agit naturellement pas de diminuer les exigences de contrôle ou de lutte contre la fraude, puisque la réforme et ses aspects techniques ont été mis en place en ce sens. Au contraire, l’objectif est de tirer toutes les conséquences de la transformation numérique de la facturation : lorsque la technologie et les modalités techniques permettent de garantir directement l’authenticité, l’intégrité et la traçabilité d’une transaction et de sa facturation, les obligations déclaratives et documentaires doivent être adaptées en conséquence.
Le présent amendement propose ainsi de supprimer l’obligation de piste d’audit fiable pour les factures émises ou reçues sous format électronique, dans le respect du calendrier de généralisation de la facturation électronique.
Cette mesure permettrait de simplifier concrètement les obligations des entreprises, sans affaiblir la lutte contre la fraude fiscale, en substituant à une obligation documentaire devenue redondante les garanties offertes par une chaîne de facturation électronique sécurisée, standardisée et directement exploitable par l’administration. Tel est l'objet de cet amendement proposé par la CGF.