Amendement n° II-CE36

Le gouvernement prévoit de doter l'an prochain le volet agricole de la planification écologique de seulement 41,3 M€  soit une baisse de 69% des crédits. Seuls 1,3 M€ seront consacrés au Pacte en faveur de la haie, 10 M€ au Plan Protéines et 30 M€ au Fonds de souveraineté, au sein duquel  regroupés le Plan Agriculture Méditerranée, la Rénovation des vergers et un fonds constitué notamment pour contribuer au soutien des projets d’avenir agricoles au sens de la loi d’urgence agricole d’août 2026.

Les auteurs du présent amendement dénoncent ce recul préoccupant et proposent de rétablir les crédits du Pacte en faveur de la haie qui devait permettre d'atteindre un gain net de 50 000 kilomètres de haies d'ici à 2030. Il constitue un instrument essentiel de la transition agroécologique, de la préservation de la biodiversité et de l'adaptation de l'agriculture au changement climatique. Les haies remplissent en effet des fonctions écologiques et agronomiques majeures : protection des sols contre l'érosion, préservation de la ressource en eau, stockage du carbone, régulation des températures et maintien des habitats naturels. Elles contribuent également à la résilience économique des exploitations agricoles.

La restauration du bocage nécessite des investissements continus, inscrits dans la durée. Il est donc proposé d' abonder d'abonder de 108,7 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement les crédits du programme 149 "Compétitivité et durabilité de l'agriculture et de l'agroalimentaire", au bénéfice de l'action 29 « Planification écologique », afin de rétablir une enveloppe de 110 millions d'euros d'autorisations d'engagement pour le Pacte en faveur de la haie. En raison des contraintes de recevabilité financière, l'amendement minore du même montant les crédits de l'action 03 "Moyens des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt" du programme 215 "Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture". Nous ne souhaitons pas pour autant réduire ces derniers crédits et demandons en conséquence au gouvernement de lever le gage.