Amendement n° I-476

Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR · Après l'article 42

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Marie-Agnès Poussier-Winsback a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article L. 6241‑1 du code du travail est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du second alinéa du I est supprimée.

2° Après le 2° du III, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° les mutuelles régies par les livres Ier et III du code de la mutualité ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à rétablir l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient les organismes non lucratifs de l’économie sociale et solidaire (ESS) avant les réformes intervenues en 2025 et 2026.

La loi de finances pour 2025 a supprimé l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient les mutuelles régies par les livres Ier et III du code de la mutualité, tout en maintenant une exonération limitée aux rémunérations versées à leurs apprentis. La loi de finances pour 2026 a ensuite supprimé l’exonération dont bénéficiaient les associations, fondations, fonds de dotation, congrégations, syndicats et autres organismes à activités non lucratives concernées. L’adoption tardive et sans période transitoire de ces mesures n’a pas laissé la possibilité aux entreprises d’adapter leurs budgets à cette nouvelle charge, qui s’élève à 0,68 % de leur masse salariale.

Par ailleurs, elles interviennent alors même que l’ESS traverse une période de fragilisation inédite. Pour la première fois depuis de nombreuses années, 10 447 emplois ont été détruits dans l’ESS en 2025, alors que ce champ de l’économie restait sur un rythme d’environ 30 000 créations d’emplois par an les années précédentes. En avril 2025, 69 % des associations employeuses disposent de fonds propres fragiles ou inexistants et 31 % d’entre elles disposent d’une trésorerie inférieure à trois mois d’activité. Dans le même temps, près de 100 000 emplois demeurent en tension dans ce secteur.

Selon les estimations de l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (UDES), la perte de l’exonération représente une charge annuelle supplémentaire de 379 millions d’euros pour les entreprises de l’ESS nouvellement assujetties en 2026, soit l’équivalent de près de 11 600 emplois.

Afin de préserver la capacité d’action des entreprises de l’ESS concernées, indispensables à la cohésion sociale et incontournables dans le contexte actuel de dégradation du pouvoir d’achat, il est proposé de rétablir les exonérations dont elles bénéficiaient avant leur suppression en 2025 et 2026.

Cet amendement a été travaillé avec l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (UDES), ESS France, le Mouvement associatif, le Centre français des fonds et fondations et France générosités.