amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-3135
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En clair
Valérie Rossi a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 66 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – L’article L. 6241‑1 du code du travail est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du second alinéa du I est supprimée.
2° Après le 2° du III, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° les mutuelles régies par les livres Ier et III du code de la mutualité ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient les organismes non lucratifs de l’économie sociale et solidaire (ESS) avant les réformes intervenues en 2025 et 2026.
La loi de finances pour 2025 a supprimé l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient les mutuelles régies par les livres Ier et III du code de la mutualité, tout en maintenant une exonération limitée aux rémunérations versées à leurs apprentis. La loi de finances pour 2026 a ensuite supprimé l’exonération dont bénéficiaient les associations, fondations, fonds de dotation, congrégations, syndicats et autres organismes à activités non lucratives concernées. L’adoption tardive et sans période transitoire de ces mesures n’a pas laissé la possibilité aux entreprises d’adapter leurs budgets à cette nouvelle charge, qui s’élève à 0,68 % de leur masse salariale.
Par ailleurs, elles interviennent alors même que l’ESS traverse une période de fragilisation inédite. Pour la première fois depuis de nombreuses années, 10 447 emplois ont été détruits dans l’ESS en 2025, alors que ce champ de l’économie restait sur un rythme d’environ 30 000 créations d’emplois par an les années précédentes. En avril 2025, 69 % des associations employeuses disposent de fonds propres fragiles ou inexistants et 31 % d’entre elles disposent d’une trésorerie inférieure à trois mois d’activité. Dans le même temps, près de 100 000 emplois demeurent en tension dans ce secteur.
Selon les estimations de l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (UDES), la perte de l’exonération représente une charge annuelle supplémentaire de 379 millions d’euros pour les entreprises de l’ESS nouvellement assujetties en 2026, soit l’équivalent de près de 11 600 emplois.
Afin de préserver la capacité d’action des entreprises de l’ESS concernées, indispensables à la cohésion sociale et incontournables dans le contexte actuel de dégradation du pouvoir d’achat, il est proposé de rétablir les exonérations dont elles bénéficiaient avant leur suppression en 2025 et 2026.
Cet amendement a été travaillé avec l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (UDES), ESS France, le Mouvement associatif, le Centre français des fonds et fondations et France générosités.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Les 4 amendements identiques, discutés avec lui
Auteurs 67
- SOC 66
Les 66 cosignataires
- SOC Jacques Oberti
- SOC Gérard Leseul
- SOC Estelle Mercier
- SOC Christian Baptiste
- SOC Laurent Baumel
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Christophe Proença
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Dorine Bregman
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Pascale Got
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Philippe Naillet
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
- SOC Melouka Hadj-Mimoune
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N003135
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210