Amendement n° I-497

Brigitte Klinkert EPR · Après l'article 42

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En clair

Brigitte Klinkert a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 6 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article L. 213‑11‑12‑1 du code de l’environnement est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Dans une logique de simplification administrative, cet amendement propose de modifier le calendrier de versement de la redevance pour pollution diffuse (RPD) aux Agences de l'eau.

Il ne change pas son montant total et est donc sans impact budgétaire.

Cet amendement supprime l'acompte obligatoire de 40 % de la redevance due au titre des ventes de l'année précédente, afin que la redevance soit reversée à l'Agence de l'eau après avoir été effectivement collectée auprès des agriculteurs.

En effet, cet acompte, calculé sur les ventes passées, ne reflète pas les volumes réellement vendus, qui varient d'une année à l'autre (évolution des pratiques, aléas climatiques, interdiction de substances actives). Les négociants doivent ainsi avancer des sommes qu'ils n'ont pas encore perçues, ce qui pèse sur leur trésorerie, alors que les taux de la RPD remontent et que le risque d'impayés s'accroît.
Cette mesure de simplification administrative allège ainsi la charge des entreprises collectrices, notamment les négoces agricoles.