Amendement n° I-605

I. – Le livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° À l’intitulé du livre III, les mots : « et tabacs » sont remplacés par les mots : « , tabacs et produits du vapotage » ;

2° L’article L. 300‑1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « et des tabacs » sont remplacés par les mots : « , des tabacs et des produits du vapotage » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « ou des tabacs » sont remplacés par les mots : « , des tabacs ou des produits du vapotage » ;

3° L’article L. 311‑1 est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les liquides des produits du vapotage mentionnés à l’article L. 315‑2. »

4° Le 2° de l’article L. 314‑24 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;

b) La dernière colonne du tableau du second alinéa est ainsi modifiée :

– A la première ligne, la date : « 1er janvier 2026 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2027 » ;

– À la deuxième ligne, le nombre : « 51,4 » est remplacé par le nombre : « 27,5 » ;

– À la troisième ligne, le nombre : « 50,9 » est remplacé par le nombre : « 36,7 » ;

– À la quatrième ligne, le nombre : « 336 » est remplacé par le nombre : « 191 » ;

f) À la cinquième ligne, le nombre : « 51,4 » est remplacé par le nombre : « 27,5 » ;

g) À l’avant-dernière ligne, le nombre : « 192,3 » est remplacé par le nombre : « 138,3 » ;

h) À la dernière ligne, le nombre : « 1 267,9 » est remplacé par le nombre : « 720,6 » ;

5° Le titre Ier du livre III est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre V

« Produits du vapotage

« Section 1

« Éléments taxables et territoires

« Art. L. 315‑1. – Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires pour l’accise sur les produits du vapotage sont déterminées par les dispositions du titre Ier du livre Ier, par celles de la section 1 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.

« Art. L. 315‑2. – Sont soumis à l’accise les liquides destinés à être inhalés après avoir été chauffés qui sont présents dans les produits du vapotage, qu’ils contiennent ou non de la nicotine.

« Pour l’application du présent chapitre, sont considérés comme produits du vapotage les liquides destinés à être inhalés après avoir été chauffés qui sont présents dans les produits du vapotage.

« Section 2

« Fait générateur

« Art. L. 315‑3. – Les règles relatives au fait générateur de l’accise sur les produits du vapotage sont déterminées par les dispositions du titre II du livre Ier et par celles de la section 2 du chapitre Ier du présent titre

« Section 3

« Montant de l’accise

« Art. L. 315‑4. – Les règles relatives au montant de l’accise sur les produits du vapotage sont déterminées par les dispositions du titre III du livre Ier, par celles de la section 3 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.

« Sous-section 1

« Règles de calcul

« Art. L. 315‑5. – L’unité de taxation de l’accise est le volume de liquide contenu dans le produit du vapotage, exprimé en millilitres.

« Sous-section 2

« Tarif

« Art. L. 315‑6. – Le tarif de l’accise est fixé à 0 euro par millilitre de liquide présent dans un produit du vapotage.

« Ce tarif s’applique à partir du 1er janvier 2027.

« Section 4

« Exigibilité

« Art. L. 315‑7. – Les règles relatives à l’exigibilité de l’accise sur les produits du vapotage sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier et par celles de la section 4 du chapitre Ier du présent titre.

« Art. L. 315‑8. – En cas de changement du tarif de l’accise, les produits du vapotage détenus par les redevables à des fins commerciales à la date d’entrée en vigueur du nouveau tarif sont soumis au tarif applicable à compter de cette date.

« Section 5

« Personnes soumises aux obligations fiscales

« Art. L. 315‑9. – Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour l’accise sur les produits du vapotage sont déterminées par les dispositions du titre V du livre Ier et par celles de la section 5 du chapitre Ier du présent titre.

« Section 6

« Constatation de l’accise

« Art. L. 315‑10. – Les règles relatives à la constatation de l’accise sur les produits du vapotage sont déterminées par les dispositions des titres VI et VII du livre Ier et par celles de la section 6 du chapitre Ier du présent titre.

« Section 7

« Paiement de l’accise

« Art. L. 315‑11. – Les règles relatives au paiement de l’accise sur les produits du vapotage sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier et par celles de la section 7 du chapitre Ier du présent titre

« Section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux

« Art. L. 315‑12. – Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de l’accise sur les liquides à vapoter sont déterminées, par dérogation aux dispositions du titre VIII du livre Ier, par les dispositions de la présente section.

« Art. L. 315‑13. – L’accise est, pour les éléments mentionnés à l’article L. 180 1, régie par les dispositions du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux contributions indirectes.

II – La troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :

1° Après la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre V, il est inséré une section 2 bis ainsi rédigée :

« Section 2 bis

« Régime économique

« Art. L. 3513‑18‑1. – Sont soumis à la présente section les produits du vapotage au sens de l’article L. 3513‑1 du présent code.

« Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

« Art. L. 3513‑18‑2. – La commercialisation au détail des produits mentionnés à l’article L. 3513‑18‑1 est réalisée dans les conditions suivantes :

« 1° Par un débitant de tabac au sein du débit de tabac régi par l’article L. 3512‑14‑3 ;

« 2° Dans un lieu de vente du tabac, de produits du tabac ou des ingrédients définis à l’article L. 3512‑2 et situé dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ;

« 3° Dans un ou plusieurs établissements agréés par l’administration, disposant de moyens humains et matériels propres à collecter l’accise, exploités par des personnes physiques ou morales qui répondent aux conditions d’honorabilité, de probité, de capacité juridique et de formation fixées par décret en Conseil d’État, et qui ne sont pas situés dans des lieux où la vente de tabac est interdite en application de l’article L. 3512‑10.

« Art. L. 3513‑18‑3. – La vente à distance et l’acquisition à distance par un consommateur des produits du vapotage mentionnés à l’article L. 3513‑18‑1 ne peuvent être réalisées que par des personnes physiques ou morales titulaires d’une licence délivrée par l’administration.

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de délivrance de la licence ainsi que les obligations applicables à ses titulaires. »

2° Le chapitre V du même titre Ier du livre V est ainsi modifié :

a) L’article L. 3515‑2‑1 est ainsi modifié :

– Aux premier et deuxième alinéas, après la référence : « L. 3512‑25 », sont insérés les mots : « , aux dispositions de la section 2 bis du chapitre III » ;

– Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les infractions aux articles L. 3513‑18‑2 et L. 3513‑18‑3 peuvent également être recherchées et constatées par les agents mentionnés à l’article L. 3515‑2 dans les conditions prévues par ce même article. » ;

b) La sous-section 2 de la section 2 est ainsi modifié :

– À la fin du second alinéa de l’article L. 3515‑6‑1, le mot : « tabacs » est remplacé par le mot : « produits » ;

– Après l’article L. 3515‑6‑2, il est inséré un paragraphe 1 intitulé : « Tabacs manufacturés » ;

– Il est ajouté un paragraphe 2 ainsi rédigé :

« Paragraphe 2

« Produits du vapotage

« Art. L. 3515‑6‑14. – Sans préjudice des autres peines applicables, la méconnaissance de l’article L. 3513‑18‑2, et des dispositions de la section 2 bis du chapitre III du présent titre peut donner lieu :

« 1° Pour les établissements mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 3513‑18‑2, à l’interdiction d’y commercialiser au détail les produits mentionnés à l’article L. 3513‑18‑1 ;

« 2° Pour les établissements mentionnés au 3° du même article L. 3513‑18‑2, à la suspension ou au retrait de l’agrément qui y est prévu.

« 3° Pour les personnes physiques ou morales mentionnés à L. 3513‑18‑3, à la suspension ou au retrait de l’agrément qui y est prévu.

III. – A. – Les dispositions du 4° et du 5° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2027

Les agréments et licences prévus aux articles L. 3513‑18‑2 et L. 3513‑18‑3 peuvent être sollicités auprès de l’administration et délivrés avant le 1er juillet 2027.

B. – À compter du 1er juillet 2027 :

1° La commercialisation des produits mentionnés à l’article L. 3513‑18‑1 est subordonnée à la détention des agréments et licences prévus aux articles L. 3513‑18‑2 et L. 3513‑18‑3 ;

2° Les dispositions relatives aux contrôles et aux sanctions prévues au II deviennent applicables.