Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Projet de loi de finances pour 2027Les amendements · Projet de loi de finances pour 2027
En clair
11 973 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
2 012 amendements · les derniers déposés d'abord
-
« La prévention des inondations ne s'arrête pas aux frontières des intercommunalités. »
-
« Le présent amendement vise à supprimer les deux composantes du malus automobile appliquées lors de l’immatriculation en France des véhicules de tourisme : la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et la taxe sur la masse en ordre de… »
-
« Le présent amendement vise à sécuriser l’application des tarifs réduits d’accise sur l’électricité lorsque la production de vapeur ou de chaleur destinée à une activité industrielle éligible est assurée par une entreprise distincte de… »
-
« La consommation totale de gaz de la filière des serres chauffées est estimée à 3,4 TWh, dont 1,7 TWh sont valorisés sous forme de chaleur destinée à la croissance des plantes et taxés au taux réduit de l’accise sur les gaz naturels… »
-
« Le présent amendement vise à renforcer le soutien fiscal accordé aux entreprises de transport routier de marchandises investissant dans des véhicules à faibles ou à zéro émission. »
-
« Le présent amendement vise à garantir que l’introduction d’une contribution sur le kérosène ne soit pas répercutée sur le prix de vente des carburants proposés aux consommateurs. »
-
« Avec cet amendement, le groupe LFI propose de renforcer l’actuelle TTF en élargissant son assiette et en y ajoutant un volet environnemental, pour dégager des ressources importantes dans un contexte de coupes budgétaires. »
-
« Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer le prélèvement exceptionnel de 17 % que l’article 23 prévoit d’appliquer aux avoirs en déshérence déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations. »
-
« Le présent amendement vise à renforcer le dispositif de continuité territoriale prévu par l’article 21 du projet de loi de finances pour 2027 en supprimant le tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers pour les… »
-
« Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement l’application du taux réduit de TVA aux réseaux de chaleur renouvelable et de récupération alimentés à plus de 50 % par la valorisation de combustibles solides de récupération (CSR). »
-
« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à appliquer un taux réduit de TVA de 5,5 % aux matériaux biosourcés, géosourcés et issus du réemploi utilisés dans les opérations de construction, de réhabilitation et de rénovation. »
-
« Le financement du sport professionnel français et, par la solidarité existante entre le sport professionnel et le sport amateur, du sport en général, repose en grande partie sur l’exploitation des droits audiovisuels sportifs. »
-
« Le présent amendement vise à supprimer l’article 16 du Projet de loi de finances pour 2027 prévoyant le relèvement des taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les abonnements de télévision. »
-
« Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à supprimer l’article 16, qui appliquerait le taux normal de TVA aux abonnements de télévision. »
-
« Cet amendement vise à encourager un meilleur partage de la valeur dans les entreprises soumises à l’obligation de participation sur le principe du « 1 euro aux actionnaires, 1 euro aux salariés ». »
-
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à mettre fin aux pratiques persistantes de blocage géographique, dites géoblocage, injustifiées, subies par les consommateurs ultramarins. »
-
« Par cet amendement d'appel, les député.es de la France insoumise dénoncent les grands projets autoroutiers défendus par le Gouvernement. »
-
« Cet amendement de repli du groupe LFI propose d’élargir l’aide fiscale à la propulsion vélique que nous proposions précédemment à tous les navires construits dans l’Union européenne. »
-
« Cet amendement d’appel du groupe Socialiste vise à soutenir une expérimentation menée par la Direction des services de la navigation aérienne (DSNA) pour réduire l’impact climatique des traînées de condensation persistantes, en étudiant… »
-
« Cet amendement vise à permettre la mobilisation du crédit d’impôt logement social pour la construction d’EHPAD. »
-
« Cet amendement vise à ouvrir le crédit d’impôt aux opérations en bail réel solidaire (BRS) et à ajuster les opérations de location-accession. »
-
« Le présent amendement vise à développer l’accession sociale à la propriété dans les départements et régions d’outre-mer en ouvrant le crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du code général des impôts aux opérations réalisées en… »
-
« Le présent article reprend l’architecture du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique (article 244 quater L du code général des impôts), déjà éprouvée et régulièrement prorogée jusqu’en 2028, pour créer un dispositif… »
-
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à soutenir les plus petites exploitations agricoles impactées par la crise sous le régime fiscal dit “micro-BA” en leur ouvrant ce crédit d’impôt mécanisation collective. »
-
« La crise agricole fragilise les petites exploitations, qui disposent de marges limitées pour absorber une baisse de recettes et financer leurs équipements. »
-
« La crise agricole fragilise les petites exploitations, qui disposent de marges limitées pour absorber une baisse de recettes et financer leurs équipements. »
-
« En application de l’article 220 undecies A du code général des impôts, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale aux frais générés, et ce jusqu’au 31 décembre 2027, lorsqu’elles… »
-
« Réhabilitation des logements sociaux en Nouvelle-Calédonie : besoin de travaux et coûts justifiés »
-
« Le présent amendement vise à rendre explicitement éligibles aux dispositifs de défiscalisation nationaux les opérations de construction et d’acquisition de logements destinés aux étudiants dans les collectivités d’Outre mer. »
-
« Le présent amendement soutient la décarbonation des liaisons maritimes régulières inter-îles et inter-archipels dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, en renforçant l’aide fiscale aux… »
-
« L’enjeu de l’accès à l’eau potable en outre-mer est fondamental et la situation actuelle est tout aussi alarmante qu’intolérable. »
-
« Le présent amendement adapte les conditions de la défiscalisation des investissements productifs aux contraintes propres à la Polynésie française, afin de soutenir la production d’énergie renouvelable et la décarbonation des activités… »
-
« Cet amendement vise à proroger, jusqu'en 2034 les obligation de transparence et l' évaluation des aides fiscales outre-mer »
-
« L’article 66 de la loi de finances pour 2025 a introduit un régime optionnel de provision réglementée en cas de hausse de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes, codifié à l’article 73 A du code général des impôts. »
-
« Le présent amendement vise à permettre aux exploitants agricoles de différer la réintégration de leur épargne professionnelle lorsque la consommation exceptionnelle de leur stock de fourrage, notamment en raison d’un aléa climatique… »
-
« L’article 73 du CGI permet d'utiliser la déduction pour épargne de précaution (DEP) sous forme de stocks de fourrage pour faire face aux sécheresses et aux crises d'approvisionnement de l’alimentation animale, comme l'illustrent les… »
-
« L’article 73 du CGI permet d'utiliser la déduction pour épargne de précaution (DEP) sous forme de stocks de fourrage pour faire face aux sécheresses et aux crises d'approvisionnement de l’alimentation animale, comme l'illustrent les… »
-
« Les exploitations agricoles font face à des variations de revenus de plus en plus fortes en raison de la répétition des crises climatiques. »
-
« En agriculture, le seuil du passage du régime réel simplifié au régime réel normal, aujourd’hui fixé à 421 000 €, doit être revalorisé. »
-
« Cet amendement vise à inclure la commune de Pomas, touchée par une tornade en août 2026, dans le dispositif de l’article 14. »
-
« Le présent amendement vise à affecter directement aux départements la hausse de 0,9 point de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) sur l’assurance automobile prévue à l’article 14, en portant de 6,45 % à 7,35 % la… »
-
« Le présent amendement vise à porter à 80 % le taux du crédit d’impôt pour dépenses de remplacement des exploitants agricoles lorsque leur absence est liée à un parcours d’assistance médicale à la procréation (AMP) ou à une démarche… »
-
« La loi de finances pour 2019 a créé un dispositif de suramortissement en faveur des investissements robotiques et de transformation numérique des PME industrielles. »
-
« Les exploitations agricoles sont confrontées à des aléas climatiques de plus en plus fréquents et intenses. »
-
« Le présent amendement, issu d'un travail mené avec les jeunes agriculteurs, vise à renforcer le dispositif de suramortissement en faveur des investissements agricoles en portant de 40 % à 50 % le taux de déduction fiscale prévu pour les… »
-
« Le présent amendement a pour objet d’apporter une plus grande sécurité juridique quant au champ d’application de la TSV-G. »
-
« Le présent amendement vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2029 le crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques et de cirque (CITOD), prévu à l’article 220 sexdecies du code général des impôts. »
-
« Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. »
-
« Exposé sommaire »
-
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un crédit d’impôt en faveur de la transmission des exploitations agricoles à de jeunes agriculteurs. »